Rapport explicatif

rale des finances [AFF]), un projet de consultation relatif à la révision de la loi du 17 dé- cembre 2010 sur l’organisation de la poste (LOP)¹ ainsi qu’une adaptation des objectifs stratégiques 2025-2028 assignés à La Poste Suisse SA concernant les acquisitions.

La révision de la LOP précise le but de l’entreprise et instaure une procédure de con- trôle du respect de ce but lors de l’acquisition par la Poste de participations dans des entreprises pertinentes sur le plan économique. Les acquisitions concernées doivent être soumises à la PostCom avant l’exécution du contrat en vue du contrôle de leur conformité avec le but de l’entreprise et de leur approbation. Cette obligation permet de s’assurer que les nouvelles acquisitions sont conformes et que la Poste ne s’écarte pas du but de l’entreprise, et ce avant l’exécution du contrat. Cette procédure offre à la Poste et à ses partenaires commerciaux une sécurité en matière de planification sans restreindre de manière disproportionnée le développement stratégique de la Poste.

1.2 Variantes examinées

Différentes options de protection juridique ont été examinées dans le cadre de la mise en place d’une procédure visant à contrôler la conformité des activités menées par la Poste en dehors du service universel avec le but de l’entreprise.

L’introduction d’une protection juridique étendue (intervenant sur demande ou d’office) couvrant l’ensemble des activités de la Poste, y compris l’acquisition de participations dans des entreprises, a été rejetée. En effet, une approche aussi globale entraînerait non seulement une charge supplémentaire considérable pour l’autorité de surveillance compétente, mais porterait également atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprise de la Poste. Celle-ci pourrait se retrouver bloquée pendant plusieurs an- nées et serait dans l’incertitude quant à la possibilité de poursuivre certaines activités commerciales ou d’acquérir des participations dans des entreprises, sans parler des répercussions sur sa clientèle et ses partenaires commerciaux. La création d’une pro- tection juridique individuelle destinée aux concurrents directs de la Poste a également été examinée. Cette solution n’a pas été retenue, car les tiers ont déjà la possibilité de dénoncer d’éventuels abus à l’autorité de surveillance et que les sociétés anonymes privées ne bénéficient pas non plus d’une protection juridique individuelle illimitée.

La variante consistant à introduire dans la LOP des plafonds forfaitaires pour les ac- quisitions, dans les limites desquels la Poste serait notamment libre de définir sa stra- tégie de coopération, a également été rejetée. De tels plafonds auraient certes posé un cadre clair pour les coopérations de la Poste, mais n’auraient pas répondu aux re- vendications des milieux politiques concernant la création d’une autorité chargée de statuer sur la conformité des acquisitions avec le but de l’entreprise.

La solution recherchée devait donc tenir compte des préoccupations politiques concer- nant les activités commerciales menées par la Poste en dehors de son mandat de service universel et permettre un contrôle de la conformité avec le but de l’entreprise, sans priver la Poste de la possibilité de se développer pour compenser la baisse de la

1 RS 783.1