Rapport explicatif

alors s’attendre à une baisse de la capacité de la Poste à verser des dividendes et à un affaiblissement de son substrat fiscal. La valeur de la participation de la Confédéra- tion dans la Poste pourrait elle aussi diminuer. Parallèlement, la précision du but de l’entreprise et la possibilité de contrôler l’acquisition de participations dans des entre- prises pourraient réduire les investissements dans des secteurs d’activité à risque.

La PostCom se voit confier une nouvelle tâche consistant à autoriser les acquisitions de participations par la Poste. Cette charge supplémentaire ne devrait toutefois pas entraîner d’augmentation de son personnel ou du personnel de son secrétariat, d’au- tant plus que le nombre d’acquisitions de participations significatives prévues est limité et que la durée de la procédure, fixée à trois mois, est courte. Si les connaissances nécessaires à l’évaluation d’une acquisition de participation en particulier font ponc- tuellement défaut, la PostCom peut faire appel à des experts externes à la Confédéra- tion, et ce en vertu de l’art. 57, al. 1, LOGA, de l’art. 12, let. e, PA et de l’art. 4 du rè- glement interne de la PostCom³⁵. La direction de la procédure, l’administration des preuves et la compétence décisionnelle restent toutefois du ressort de la PostCom ou de son secrétariat (cf. art. 21, al. 1, LPO). Les frais supplémentaires peuvent être cou- verts par des émoluments (art. 30, al. 1, LPO) perçus auprès de la Poste.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le présent projet n’a pas de conséquence notable pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences pour l’économie

Concurrence et innovation

La précision du but de l’entreprise permet de réduire les potentielles distorsions de la concurrence entre la Poste et le secteur privé et, partant, d’améliorer la compétitivité des marchés où les deux acteurs sont en concurrence, favorisant ainsi l’innovation et l’efficacité de manière générale. Parallèlement, la Poste devra pouvoir continuer à se développer en fonction des besoins de la population et de l’économie et réagir de ma- nière adéquate aux évolutions du marché.

Consommateurs

Une concurrence effective entre la Poste et les prestataires privés a un effet positif sur les prix, la qualité et la diversité de l’offre. Parallèlement, le principe de finalité fait que la Poste reste concentrée sur ses tâches publiques fondamentales. Une interprétation trop stricte du but de l’entreprise risque toutefois de limiter sa marge de manœuvre en matière d’innovation et d’entraîner un besoin accru de mesures tarifaires.