Rapport explicatif

demande au niveau de son activité principale et de fournir des services porteurs d’ave- nir à la population et à l’économie.

Le choix s’est finalement porté sur une variante qui met l’accent sur le contrôle de la conformité des acquisitions de participations pertinentes sur le plan économique par la Poste avec le but de l’entreprise et qui soumet celles-ci à une obligation d’approbation. Cette approche tient compte du besoin de sécurité juridique concernant l’admissibilité des acquisitions, sans pour autant restreindre de manière excessive les possibilités commerciales et de développement de la Poste.

Diverses options ont également été envisagées lors des discussions portant sur l’auto- rité compétente en matière d’approbation, notamment les services propriétaires (SG-DETEC / AFF) et la Commission de la concurrence (COMCO). Les services proprié- taires ont été écartés, car l’approbation d’acquisitions de participations serait contraire aux principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération. La COMCO n’a pas non plus été retenue, car elle est compétente pour l’application de la loi sur les cartels (LCart), et la procédure dont il est question doit être clairement délimitée par rapport à celle-ci (cf. les explications relatives aux art. 4a à 4c LOP). Finalement, la PostCom a été reconnue comme étant l’autorité la plus appropriée. En tant qu’autorité de surveil- lance sectorielle indépendante, elle dispose en effet de l’expertise nécessaire dans le domaine des services postaux, qu’elle peut compléter de manière ciblée afin d’assumer la tâche qui lui est confiée avec compétence.

1.3 Relation avec le programme de la législature, avec le plan financier et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027² ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027³.

La révision de la LOP s’impose néanmoins, car elle permet de créer une sécurité juri- dique quant à l’admissibilité des activités de la Poste en dehors du service universel. Elle prévoit en outre l’introduction d’une procédure de contrôle par la PostCom de la conformité de l’acquisition de nouvelles participations avec le but de l’entreprise.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La motion Rechsteiner 21.4595 « Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations » a été adoptée le 5 mars 2024 par le Conseil des États (second conseil) et transmise par le Parlement au Conseil fédéral. Elle charge le Conseil fédéral de proposer les modifications législatives nécessaires pour que les acquisitions de la