Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Fournissant des services dans les domaines de la logistique, de la communication, des prestations financières et du transport régional des voyageurs, la Poste est l’une des plus grandes entreprises de Suisse. Son importance économique en tant que fournis- seur du service universel (services postaux, services de paiement) mais également en tant qu’employeur est considérable. Elle opère sur divers marchés en mutation rapide, marqués par des enjeux variés. La Confédération est l’unique propriétaire de la Poste.

Or celle-ci se trouve actuellement dans une situation difficile. Ses sources de revenu classiques, en particulier les produits physiques du domaine de la logistique, tels que la lettre, perdent rapidement du terrain, la numérisation entraînant un fort recul de la demande. Les services proposés au guichet (lettres, colis, paiements en espèces) en- registrent également une baisse considérable. La Poste ne peut plus réaliser certaines économies d’échelle et voit ses coûts unitaires augmenter : elle risque de perdre la base de ses bons résultats économiques. Banque d’importance systémique nationale, Postfinance est limitée dans son action face aux changements externes (p. ex. taux d’intérêt), car son modèle d’affaires est restreint par différentes régulations (interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques).

Face à ces défis, la Poste a réagi en prenant des mesures stratégiques dans le respect des bases légales et des conditions-cadres en vigueur. Outre des mesures de prix et d’efficacité, elle a également poursuivi la mise en place et l’extension de ses activités ne relevant pas du service universel. Ce développement soulève des questions quant à la légitimité de l’action de l’État et suscite des critiques au sein du Parlement et dans les milieux économiques, comme en témoigne toute une série d’interventions parle- mentaires (cf. motion Rechsteiner 21.4595 « Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations » [transmise] ; motion Jauslin 22.3226 « Recentrer la Poste sur son mandat de prestations » [adoptée par le conseil prioritaire] ; initiative parlemen- taire Grossen 23.462 « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » [compétence CER-N, consultation terminée] ; motion Gros- sen 22.4563 « Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales » [adoptée par le conseil prioritaire]). S’agissant des reprises de KLARA Business SA et de Livesystems SA par la Poste, des dénonciations à l’autorité de surveillance par deux concurrents de la Poste sont en outre pendantes devant le Tribunal fédéral, bien que la recevabilité même de ces procédures de recours soit juridiquement contestée.

Ces exemples soulignent la nécessité d’instaurer une sécurité juridique en ce qui con- cerne l’admissibilité des activités de la Poste en dehors du service universel, notam- ment en lien avec les services numériques.

Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer d’ici le 30 juin 2026, en concertation avec le Département fédéral des finances (DFF ; Administration fédé-