Rapport explicatif

Condensé

La Poste Suisse est l’une des plus grandes entreprises de notre pays et joue un rôle économique central non seulement en sa qualité d’employeur majeur, mais également en tant que fournisseur du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements. Toutefois, elle est confrontée à des défis de taille : l’activité liée aux produits physiques, en particulier les lettres, les journaux et les services proposés au guichet, connaît une forte baisse, ce qui entraîne une diminution des revenus et remet en question, à moyen terme, le financement autonome du service universel. La réacti- vité de PostFinance est restreinte en raison de son modèle d’affaires limité par la loi (interdiction d’accorder des hypothèques et des crédits).

Pour faire face à ces développements, la Poste mise sur des hausses de prix et des gains d’efficacité, ainsi que sur de nouvelles activités en dehors du service universel. Ces dernières ont toutefois donné lieu à des discussions politiques et juridiques quant à l’admissibilité d’une activité commerciale de l’État en concurrence avec le secteur privé. Plusieurs interventions parlementaires et procédures judiciaires en cours (p. ex. concernant la reprise de KLARA Business SA et de Livesystems SA) témoignent de l’incertitude qui règne actuellement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environne- ment, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer une ré- vision de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP), l’objectif étant de renforcer la sé- curité juridique en lien avec les activités de la Poste, notamment en ce qui concerne les services numériques et les participations dans des entreprises. La LOP révisée prévoit de définir plus précisément le but de l’entreprise et de mettre en place une pro- cédure selon laquelle la Commission fédérale de la poste (PostCom) doit approuver toute acquisition pertinente sur le plan économique d’une participation par la Poste, et ce avant l’exécution du contrat. Les modifications proposées permettront de garantir la conformité au but de l’entreprise et d’assurer la sécurité en matière de planification, tout en évitant de restreindre inutilement le développement stratégique de la Poste.

Le projet répond également à la motion 21.4595, qui demande que les acquisitions ne relevant pas du mandat de prestations de la Poste soient soumises à l’approbation du Conseil fédéral.