Rapport explicatif
Consultation 2026/28: Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) · 26 pages
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service universel à une entreprise spécifique. Il n’existe toutefois pas de dispositions plus détaillées concernant le but de l’entreprise.
En France, le but de l’entreprise La Poste en tant que fournisseur du service universel est défini par la loi. Cette réglementation ne contient pas d’interdiction générale des activités commerciales. En tant qu’entreprise axée sur les tâches, La Poste est placée sous la surveillance d’un Comité de mission et contrôlée au moins tous les deux ans par un organisme tiers indépendant. Tous les trois ans, le gouvernement consulte le ministère compétent (Commission Supérieure du Numérique et des Postes, CSNP) et l’autorité de régulation (Arcep), puis informe le Parlement des conditions dans les- quelles le fournisseur du service universel La Poste s’acquitte de sa mission de service public, ainsi que des éventuelles mesures d’adaptation prises.
3 Présentation du projet
3.1 Nouvelle réglementation proposée
La révision de la LOP précise, dans l’article relatif au but de l’entreprise, les activités que la Poste est autorisée à exercer. Elle instaure en outre une procédure de contrôle, par la PostCom, de la conformité des acquisitions de participations dans des entre- prises pertinentes sur le plan économique avec le but de l’entreprise.
3.2 Mise en œuvre
L’exécution de la loi incombe au Conseil fédéral. Il conviendra d’examiner si l’ordon- nance du 29 août 2012 sur la poste (OPO)7, l’ordonnance du 24 octobre 2012 relative à la loi sur l’organisation de la Poste (OLOP)8, le règlement interne du 11 octobre 2012 de la Commission de la poste9 ou le règlement du 26 août 2013 des émoluments de la Commission de la poste10 doivent faire l’objet d’une adaptation ou si des dispositions d’exécution supplémentaires sont nécessaires en lien avec la nouvelle procédure de contrôle, par la PostCom, de la conformité avec le but de l’entreprise lors de l’acquisi- tion de participations pertinentes sur le plan économique.
4 Commentaire des dispositions
Art. 1