Rapport explicatif

6.4 Frein aux dépenses

Le projet de loi ne contient pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions et ne prévoit pas de nouveaux crédits d’engagement ni de plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’est pas affec- tée.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Les principes de la loi sur les subventions sont respectés.

6.7 Délégation de compétences législatives

Selon l’art. 182, al. 1, Cst., le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. Si d’autres dispositions d’exécution s’avèrent nécessaires, la compétence réglementaire du Con- seil fédéral découle de sa compétence en matière d’exécution (art. 182, al. 2, Cst.). L’art. 12 LOP prévoit une compétence d’exécution spéciale qui n’est pas modifiée dans le présent projet.

La LOP ne délègue aucune nouvelle compétence législative spécifique au Conseil fé- déral.

6.8 Protection des données

Le projet ne contient aucune modification pertinente en matière de protection des don- nées.