Rapport explicatif

Poste qui ne relèvent pas de son mandat de prestations soient soumises à l’approba- tion du Conseil fédéral et que leur bien-fondé soit présenté à la commission parlemen- taire responsable.

Le présent projet répond à la demande de la motion 21.4595. Le Conseil fédéral pro- pose par conséquent le classement de cette intervention parlementaire.

1.5 Autres travaux sur le sujet

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Entreprises fédé- rales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » (23.462), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté, le 18 août 2025, un avant-projet de modification de la législation postale (LOP et LPO) et l’a mis en consultation. Les modifications proposées visent à adapter le cadre légal régissant les prestations que la Poste peut fournir en concurrence avec des en- treprises privées. Concrètement, la commission propose de restreindre le but de la Poste, afin de délimiter plus clairement les activités que celle-ci peut exercer en plus des activités principales définies par la loi. Ainsi, les activités supplémentaires devraient à l’avenir soit se situer immédiatement en amont ou en aval de l’activité principale, soit présenter un lien étroit avec celle-ci. Il est en outre prévu d’introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste et de renforcer l’interdiction des subventions croisées en lien avec l’admissibilité des financements croisés in- ternes. La procédure de consultation menée entre le 16 septembre et le 16 décembre 2025 dresse le tableau suivant : au total, 61 avis ont été remis. Tous les cantons par- ticipants (hormis le canton de Thurgovie), la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, l’Association des Communes Suisses ainsi que les Villes de Genève et de Zurich proposent, comme la minorité, de suspendre l’exa- men de l’objet ou rejettent le projet. La majorité des cantons sont favorables à la te- nue d’un débat de fond sur la Poste actuelle. Ils estiment également indispensable de dresser un état des lieux complet du secteur postal. Parmi les partis politiques, le PVL, le PLR et l’UDC soutiennent le projet conformément à la proposition majoritaire. Le PSS, les VERT-E-S et Le Centre le rejettent ou demandent d’en suspendre l’exa- men. La CER-N a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation lors de sa séance du 13 avril 2026. Avant de poursuivre l’examen de cet objet, elle a souhaité transmettre des questions supplémentaires à l’administration. Elle demande ainsi un état des lieux approfondi et actualisé de la stratégie d’acquisition et des acti- vités de la Poste dans les domaines de la logistique et des services numériques.

Conformément au mandat du Conseil fédéral du 13 août 2025, un projet de modifica- tion de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)⁴ a été élaboré sous la conduite de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) en vue de définir l’organisation fu- ture du service universel en matière de services postaux et de trafic de paiements.

Une seule et même procédure de consultation est menée concernant la modification de la LPO et de la LOP. Le projet prévoit d’inscrire dans la LPO un mécanisme relatif

4 RS 783.0