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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 131/399

Comme norme
  1. 9C_442/202023.06.2021Droit à la rente et degré d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  2. 2C_987/202022.06.2021Dépenses justifiées par l'usage commercial · Relation fiduciaire · interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_476/202022.06.2021interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit de voisinage: distance des fenêtres
  4. 5A_79/202122.06.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Notification
  5. 5A_874/202022.06.2021Mandat pour cause d'inaptitude · Examen de l'aptitude du mandataire pour cause d'inaptitude · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 8C_635/202022.06.2021Résiliation dans la fonction publique · principe de la proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
  8. 9C_186/202122.06.2021Valeur probante des expertises médicales · Examen des indicateurs selon ATF 141 V 281 · Appréciation des preuves
  9. 2C_1105/201821.06.2021Avertissement · Ordre public · Révocation de l'autorisation d'établissement
  10. 2C_302/202121.06.2021Perception supplémentaire d'impôts en droit pénal administratif · Préférences tarifaires · Preuve d'origine
  11. 4A_541/202021.06.2021Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  12. 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
  13. 2C_17/202118.06.2021recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  14. 9C_608/202018.06.2021Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  15. 1C_244/202017.06.2021recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  16. 1C_47/202017.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  17. 2C_741/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
  18. 2C_743/202017.06.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  19. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
  20. 4A_95/202117.06.2021Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · Rapport entre traité bilatéral et Convention de New York
  21. 8C_65/202117.06.2021Droit d'être entendu · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 9C_119/202117.06.2021Revenu hypothétique du conjoint · Prestations complémentaires · Obligation de diminuer le dommage
  23. 1B_263/202116.06.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  24. 1C_307/202016.06.2021Publicité de la justice · Publicité des jugements · Anonymisation des arrêts
  25. 2C_377/202116.06.2021Formalisme excessif · Déni de justice formel · Accès au juge
  26. 2C_740/202016.06.2021Revenu de l'activité lucrative · recours en matière de droit public · Solidarité des époux
  27. 8C_597/202016.06.2021Rente d'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Revenu hypothétique d'invalide
  28. 8C_616/202015.06.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Appréciation anticipée des preuves
  29. 9C_10/202115.06.2021Appréciation des preuves médicales · Facteurs de stress psychosociaux · Évaluation de l'invalidité
  30. 9C_201/202115.06.2021Droit aux moyens auxiliaires · droit intertemporel · État de fait durable
  31. 9C_217/202115.06.2021
  32. 1C_597/202014.06.2021recours en matière de droit public · Protection des données · Droit d'accès selon LPD
  33. 9C_161/202114.06.2021Droit à la rente · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9C_20/202114.06.2021Appréciation anticipée des preuves · Taux d'invalidité et comparaison des revenus · Révision de la rente
  35. 9C_30/202014.06.2021Obligation de motivation · travailleur frontalier · Option
  36. 9C_86/202114.06.2021Droit d'être entendu · Salaire déterminant · Obligation de cotiser en cas de départ définitif
  37. 2D_45/202010.06.2021Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  38. 4A_339/202010.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  39. 4A_576/202010.06.2021Motifs de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · demande de récusation
  40. 8C_225/202110.06.2021Invalidité · Incapacité de gain · incapacité de travail
  41. 8C_54/202110.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  42. 9C_434/202010.06.2021Révision de la rente · Adaptation à la souffrance · Appréciation des preuves
  43. 9C_619/202010.06.2021Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  44. 1C_119/202009.06.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  45. 2C_559/202009.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de séjour · Révocation d'une autorisation de séjour
  46. 2C_560/202009.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  47. 2C_677/202009.06.2021Contributions d'entraide · Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu
  48. 5A_234/202009.06.2021entretien après le divorce · Fixation des aliments · Arbitraire
  49. 8C_55/202109.06.2021recours en matière de droit public · Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  50. 8C_752/202009.06.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail en cas de troubles psychiques