art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 126/399
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- 2C_47/201903.09.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Extinction du permis de séjour · Renouvellement de l'autorisation de séjour
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- 2C_494/202001.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_281/202101.09.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions
- 9C_108/202101.09.2021Rente de l'assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_320/202101.09.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Établissement des faits
- 9C_42/202101.09.2021Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Allocation pour impotent de l'AI · Contributions d'entretien de droit de la famille
- 2C_794/202031.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 4A_117/202131.08.2021Fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_143/202131.08.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et arbitraire
- 4A_231/202131.08.2021Arbitraire · Devoir de protection de la personnalité · Causalité adéquate
- 4A_292/202131.08.2021Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_87/202131.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 5A_67/202131.08.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 8C_214/202131.08.2021Assurance-invalidité · Interdiction de la reformatio in peius · Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques
- 8C_33/202131.08.2021incapacité de travail · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_450/202030.08.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 5A_1015/202030.08.2021Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
- 8C_209/202130.08.2021Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
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- 5A_357/201927.08.2021Droit de réponse · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
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- 8C_406/202127.08.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · pseudo-nova · Établissement des faits
- 8C_411/202127.08.2021Assurance-accidents · Qualité de travailleur · Maxime d'office
- 8C_7/202127.08.2021Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_139/202026.08.2021recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Droit de la protection de l'environnement
- 1C_17/202126.08.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 2C_184/202126.08.2021Regroupement familial · Abus de droit · Octroi de moyens d'existence
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- 4A_272/202126.08.2021Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · interdiction de l'arbitraire
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- 9C_348/202126.08.2021Moyen de réforme · Usage hors étiquette · Prise en charge exceptionnelle hors liste des spécialités
- 9C_647/202026.08.2021recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
- 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
- 2C_170/202125.08.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
- 2C_827/202025.08.2021Responsabilité de l'État · Droit de la chasse et indemnisation des dommages causés par le gibier · interdiction de l'arbitraire
- 2C_868/202025.08.2021Procédure de rappel d'impôt · Fait nouveau · Fausse déclaration
- 4A_518/202025.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits et appréciation des preuves · Protection de la personnalité du travailleur
- 5A_100/202125.08.2021Intérêt de l'enfant · Garde alternée · Droit aux relations personnelles
- 8C_133/202125.08.2021Objet de la contestation · Causalité naturelle · Suppression de prestations
- 8C_207/202125.08.2021Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office · Obligation de collaborer de la personne assurée
- 8C_277/202125.08.2021Rente d'invalidité · Troubles psychiques · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 9C_152/202125.08.2021Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
- 9C_303/202125.08.2021Nouvelle décision · Obligation de cotiser des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel