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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 136/399

Comme norme
  1. 6B_1257/202012.04.2021Principe de l'accusation · interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  2. 9C_496/202012.04.2021Expertise médicale · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  3. 9C_76/202112.04.2021Appréciation des preuves · incapacité de travail · Incapacité de travail pertinente selon le droit de l'assurance-invalidité
  4. 1B_72/202109.04.2021Défense d'office · Défense obligatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 2C_757/202009.04.2021Pédagogie spécialisée · Logopédie · Dyscalculie
  6. 8C_28/202109.04.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  7. 8C_53/202109.04.2021Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Événement d'effroi · Suppression de prestations
  8. 1C_505/202008.04.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · décision finale
  9. 4A_499/202008.04.2021Authenticité des documents · Libre appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  10. 4A_624/202008.04.2021Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 4A_67/202108.04.2021Protection contre les congés en droit du bail · Notification du congé · Théorie de la réception absolue
  12. 6B_27/202108.04.2021Révision · Protection des marques · Nulla poena sine lege
  13. 8C_719/202007.04.2021Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  14. 8C_724/202007.04.2021Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  15. 8C_740/202007.04.2021Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 2C_855/202006.04.2021Mariage de complaisance en droit des étrangers · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  17. 4A_428/202001.04.2021Droit d'être entendu · Établissement des faits · Prescription
  18. 4A_76/202101.04.2021Décision partielle · Décision incidente · Obligation de motivation
  19. 5A_581/202001.04.2021Entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  20. 2C_944/202031.03.2021recours en matière de droit public · Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  21. 5A_226/201931.03.2021Recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_727/202031.03.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · droit à la preuve · Fardeau de la preuve
  23. 5A_137/202130.03.2021Nouvelle estimation d'immeubles · Respect du délai pour nouvelle estimation · Principe de la bonne foi
  24. 8C_745/202029.03.2021Révision de la rente · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  25. 9C_340/202029.03.2021Péremption de la restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Examen préjudiciel de l'infraction
  26. 9C_51/202129.03.2021Valeur probante des expertises administratives · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques · Examen des indicateurs
  27. 1C_375/201926.03.2021recours en matière de droit public · Protection des paysages marécageux · Bauen ausserhalb der Bauzone
  28. 1D_8/202026.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination
  29. 2C_399/201826.03.2021Motifs de recours (arbitraire, violation du droit) · Accord sur la libre circulation des personnes · Professions réglementées
  30. 2C_534/202026.03.2021recours en matière de droit public · Violation du droit · Établissement des faits
  31. 4A_46/202126.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interpellation du juge
  32. 4A_609/202026.03.2021Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Interprétation des déclarations de volonté
  33. 1C_250/202025.03.2021recours en matière de droit public · Notoriété judiciaire · Fait notoire
  34. 1C_430/201925.03.2021Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone · interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_206/201925.03.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel au recours · Intérêt à la constatation
  36. 2C_750/202025.03.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  37. 5A_825/202025.03.2021Nullité de la poursuite · Abus de droit · Poursuite en réalisation de gage
  38. 9C_258/202025.03.2021Trouble somatoforme douloureux · Capacité de travail · Arbitraire
  39. 9C_285/202025.03.2021conditions de recevabilité · Décision partielle · Décision incidente
  40. 9C_347/202025.03.2021Nouvelle demande · Trouble psychique · Libre appréciation des preuves
  41. 9C_568/202025.03.2021Rente d'invalidité · incapacité de travail · Déduction liée à l'invalidité du salaire statistique
  42. 9C_77/202025.03.2021Conclusion cassatoire · Objet de la contestation · Qualification des prélèvements comme salaire ou prêt
  43. 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · Présomption d'innocence · Détention pour des motifs de sûreté
  44. 2C_358/202024.03.2021Interdiction du travail de nuit · Entreprises de services aux voyageurs · Besoins des voyageurs
  45. 2C_535/202024.03.2021Travail de nuit · Travail dominical · Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs
  46. 2C_961/202024.03.2021Détention en vue de l'instruction · Détention pour non-exécution du renvoi · Délai de départ
  47. 4A_287/202024.03.2021Exécution des jugements · Production de documents · obligation de reddition de comptes
  48. 9C_514/202024.03.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Force probante des rapports médicaux
  49. 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pseudo-nova
  50. 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu