art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 128/399
Comme norme- 2C_330/202006.08.2021Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · De facto Staatenlosigkeit
- 1C_67/202105.08.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Liaison aux constatations de fait du tribunal pénal
- 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux
- 2C_364/202105.08.2021Fiction de la notification · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · Droit d'être entendu
- 2C_454/202005.08.2021Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques · Exonération fiscale des entreprises de transport
- 2C_514/202105.08.2021Jonction des procédures · Obligation de motiver qualifiée · Nullité des actes administratifs
- 2C_579/202105.08.2021Recours contre les décisions incidentes · récusation · Intérêt à la protection juridique
- 2C_726/202005.08.2021recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
- 2C_729/202005.08.2021recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
- 2C_945/202005.08.2021Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_971/202005.08.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
- 1B_398/202104.08.2021
- 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire
- 5A_544/202104.08.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit d'être entendu
- 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
- 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
- 8C_397/202103.08.2021Droit à la rente · Incapacité de gain · Invalidité
- 5A_524/202002.08.2021entretien après le divorce · Imputation de la rente AI sur l'entretien · Prévoyance
- 8C_124/202102.08.2021Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision de rente et réduction rétroactive de la rente · Revenu d'invalide et tables LSE (TA1 vs. T17)
- 8C_131/202102.08.2021Causalité naturelle et adéquate · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Force probante des rapports médicaux
- 8C_343/202102.08.2021Indemnité de placement en famille d'accueil · Ordonnance administrative · Abus du pouvoir d'appréciation
- 9C_84/202102.08.2021Réinsertion autonome · Capacité d'intégration subjective · Volonté de réinsertion
- 9C_208/202130.07.2021Délai de péremption de la restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Rente de veuve
- 2C_164/202129.07.2021Conditions de séjour et d'exercice d'une activité lucrative pour les étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public comme motif de restriction
- 2C_304/202129.07.2021Regroupement familial · Logement approprié · interdiction de l'arbitraire
- 2C_758/202029.07.2021recours en matière de droit public · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_81/202129.07.2021Vie familiale · Vie privée · Droit d'être entendu
- 9C_628/202029.07.2021Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail
- 2C_100/202128.07.2021recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
- 2C_1021/202028.07.2021Taxe sur la valeur ajoutée · exonération fiscale · Base de calcul
- 2C_23/202028.07.2021recours en matière de droit public · Jonction des procédures · Réalisation systématique de réserves latentes
- 2C_401/202028.07.2021Double imposition intercantonale · Impôt sur le capital · harmonisation fiscale
- 9C_266/202128.07.2021Évaluation de l'invalidité · Abattement sur le salaire statistique · Appréciation des preuves médicales
- 9C_304/202128.07.2021Effet contraignant des décisions AI pour la prévoyance professionnelle · Caractère manifestement insoutenable d'une décision AI · Trouble de stress post-traumatique
- 9C_670/202028.07.2021Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 1C_194/202027.07.2021Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Droit à l'oubli
- 2C_171/202127.07.2021recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_278/202127.07.2021Détention administrative en droit des étrangers · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
- 2C_543/202127.07.2021recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de la notification
- 2C_574/202027.07.2021Abus de droit · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 1C_310/202126.07.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Intégration esthétique
- 2C_108/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel au recours · Obligation de porter le masque
- 2C_111/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel au recours · Obligation de porter le masque
- 2C_74/202126.07.2021Procédure de rappel d'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de l'imposition
- 2C_828/201826.07.2021Droit d'être entendu · Distinction entre médicament et denrée alimentaire · Médicament prêt à l'emploi
- 2C_954/202026.07.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Évaluation d'actions non cotées (méthode des praticiens)
- 4A_526/202026.07.2021Contrat de travail · Paiement du salaire · Vacances et indemnité pour vacances non prises
- 5A_256/202126.07.2021Récusation des membres du tribunal · Respect du délai en matière de récusation · Interrogatoire des parties d'office
- 8C_383/202126.07.2021Assurance-invalidité · Capacité de travail · Taux d'invalidité