art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 135/399
Comme norme- 8C_523/202029.04.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_525/202029.04.2021Droit d'être entendu · Droits de participation à la désignation de l'expert · Force probante des expertises médicales
- 1C_469/201928.04.2021Qualité pour recourir · Péremption du droit au rétablissement · Comblement judiciaire de lacune
- 2C_60/202027.04.2021Impôt à la source · Soustraction d'impôt · Prescription en matière fiscale
- 4A_517/202027.04.2021Recours en matière civile · Motivation du recours · Établissement des faits
- 8C_287/202027.04.2021Causalité naturelle · Cause partielle et cause occasionnelle · Causalité adéquate
- 8C_43/202127.04.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
- 9C_766/202026.04.2021Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante d'une expertise médicale · Capacité de travail
- 2C_997/202023.04.2021Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 1C_40/202122.04.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · garantie de l'accès au juge
- 1C_86/202022.04.2021recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Droit d'être entendu
- 2C_400/202022.04.2021Jonction des procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
- 2C_573/202022.04.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Répartition intercantonale
- 4A_527/202022.04.2021Réinscription au registre du commerce · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
- 5A_975/202022.04.2021Irrecevabilité de l'appel · Exigence de motivation de l'appel · Changement de parti
- 9C_343/202022.04.2021Récusation d'un expert · Rente d'invalidité · incapacité de travail
- 8C_659/202020.04.2021récusation · Protection juridique interne à l'administration · Impartialité de l'autorité administrative
- 9C_349/202020.04.2021Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Établissement des faits
- 9C_604/202020.04.2021Obligation de motiver le recours · Incapacité de gain · Appréciation des preuves
- 8C_268/202019.04.2021Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité surpassante
- 8C_755/202019.04.2021Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 1C_33/202116.04.2021garantie de l'accès au juge · Notion juridique indéterminée · Pouvoir d'appréciation
- 2C_227/202116.04.2021Irrecevabilité · Motivation du recours · Objet de la contestation
- 8C_11/202116.04.2021recours en matière de droit public · Invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 8C_729/202016.04.2021Effet contraignant de l'estimation de l'invalidité de l'assurance-accidents pour l'assurance-invalidité · Décision partielle · Décision incidente
- 9C_45/202116.04.2021Suspension de la prise en charge des prestations · Liste des mauvais payeurs · Objet de la contestation
- 9C_705/202016.04.2021Domicile civil · Compétence pour les prestations complémentaires · Prestations complémentaires
- 1C_661/202015.04.2021Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié
- 8C_129/202115.04.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Question du statut
- 8C_510/202015.04.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Exigibilité d'une réadaptation par soi-même
- 8C_592/202015.04.2021allocation pour impotence · Révision d'une prestation durable · Actes ordinaires de la vie
- 8C_768/202015.04.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · recours en matière de droit public · arrêt de renvoi
- 8C_769/202015.04.2021Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_775/202015.04.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_776/202015.04.2021arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_780/202015.04.2021Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_781/202015.04.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Situation transfrontalière · Compétence de l'État d'emploi
- 2C_345/202014.04.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assujettissement subjectif
- 8C_6/202114.04.2021Péremption du droit à restitution · position assimilable à celle d'un employeur · Effet de publicité du registre du commerce
- 8C_64/202114.04.2021Clôture du cas et examen de la rente · Amélioration notable de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité
- 9C_170/202114.04.2021Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Efficacité d'un traitement · Adéquation d'un traitement
- 9C_554/202014.04.2021Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction sur le revenu d'invalide
- 9C_613/202014.04.2021recours en matière de droit public · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
- 5A_128/202013.04.2021Servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Droit d'être entendu
- 9C_537/202013.04.2021Contrôle des prix des médicaments · Liste des spécialités · Comparaison des quotas thérapeutiques (CQT)
- 9C_666/202013.04.2021Intérêt actuel et pratique · Distinction entre traitement médical et dentaire · Appréciation des preuves
- 1C_455/202012.04.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 1C_561/202012.04.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · récusation
- 2C_684/202012.04.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Perte de fusion · Goodwill de fusion
- 5A_741/202012.04.2021Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Conditions de recevabilité