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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 137/399

Comme norme
  1. 8C_690/202023.03.2021Révision de la rente · Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  2. 9C_330/202023.03.2021Droit d'être entendu · Interprétation des conditions d'assurance · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  3. 2C_1046/202022.03.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
  4. 2C_585/202022.03.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Maxime inquisitoire
  5. 2C_860/201922.03.2021Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire · Taxe de séjour
  6. 2C_964/201922.03.2021Responsabilité solidaire du liquidateur · Liquidation de fait · Résultat de liquidation
  7. 9C_383/202022.03.2021Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  8. 9C_748/202022.03.2021Réinsertion autonome · Limite d'âge 55 ans · Intégration sociale
  9. 4A_450/202019.03.2021Recours en matière civile · Droits d'auteur · Droit d'utilisation
  10. 1C_657/201818.03.2021Droit d'être entendu · Garantie d'un traitement équitable · récusation
  11. 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
  12. 2C_785/202018.03.2021recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  13. 2C_797/202018.03.2021
  14. 2C_814/202018.03.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour pour fausses déclarations
  15. 5A_549/201918.03.2021Entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Contribution de prise en charge
  16. 8C_609/202018.03.2021Lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Gravité de l'accident · Critères de l'adéquation
  17. 2C_77/201917.03.2021Garanties pour créances fiscales · Mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_106/202017.03.2021liquidation du régime matrimonial · acquêts · Biens propres
  19. 6B_110/202117.03.2021
  20. 6B_1285/202017.03.2021Arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  21. 9C_406/202017.03.2021Rente d'invalidité · allocation pour impotence · contribution d'assistance
  22. 9C_565/202017.03.2021Autorité de la chose jugée des décisions sur des prestations périodiques · Nouvelle décision · Assistance judiciaire gratuite
  23. 1C_383/202016.03.2021interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation · Répartition du fardeau de la preuve
  24. 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · Droit d'être entendu · Transport scolaire
  25. 2C_656/202016.03.2021Déduction pour personnes à charge · Arbitraire · Fardeau de la preuve
  26. 5A_1006/202016.03.2021Recours en matière civile · Procédure de conciliation · Mesures provisionnelles
  27. 5A_755/202016.03.2021Droit aux relations personnelles avec l'enfant du partenaire enregistré · Intérêt de l'enfant · Circonstances exceptionnelles
  28. 5A_984/202016.03.2021Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Approbation du rapport final d'un curateur
  29. 1B_27/202115.03.2021Procédure pénale · Amitié ou inimitié avec une partie · Récusation du procureur
  30. 1C_322/202015.03.2021Examen médical de l'aptitude à conduire · Indices suffisants pour l'ordonnance d'un examen de l'aptitude à conduire · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_501/202015.03.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 2C_703/202015.03.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Pêche aux preuves
  33. 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
  34. 8C_638/202015.03.2021Valeur probante des expertises médicales · Valeur probante des rapports du SMR · Changement de l'état de santé significatif au sens de la révision
  35. 9C_16/202115.03.2021Infirmité congénitale · Mesures médicales · Appréciation des preuves
  36. 9C_369/202015.03.2021Exonération de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  37. 9C_52/202115.03.2021Taux d'invalidité · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  38. 1B_111/202112.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_167/202112.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement voué à l'échec · Responsabilité de l'État
  40. 2C_172/202112.03.2021Assistance judiciaire · Chances de succès · interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_51/201912.03.2021Droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
  42. 2C_711/202012.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · protection de la vie familiale
  43. 4A_350/202012.03.2021Interprétation du contrat · interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  44. 4A_552/202012.03.2021Droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
  45. 9C_468/202012.03.2021Nouvelle décision · Restitution de prestations indûment perçues · Compensation interbranches
  46. 2C_1013/202011.03.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  47. 2C_647/202011.03.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation
  48. 2C_710/202011.03.2021interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  49. 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  50. 2C_914/202011.03.2021Droit au mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale