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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 129/399

Comme norme
  1. 5A_1066/202023.07.2021Audition de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit aux relations personnelles
  2. 5A_123/202123.07.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  3. 8C_681/202023.07.2021Invalidité et incapacité de gains · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques
  4. 1C_304/202122.07.2021recours en matière de droit public · Droit de vote · Violation des droits politiques
  5. 4A_66/202122.07.2021Prêt à usage · Indemnité pour occupation illicite · Preuve facilitée (art. 42 al. 2 CO)
  6. 8C_286/202122.07.2021Parallélisation des revenus · recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité
  7. 8C_368/202122.07.2021recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Invalidité
  8. 8C_41/202122.07.2021Nouvelle demande · Changement de jurisprudence · Syndrome de dépendance
  9. 1C_628/202021.07.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 4A_18/202121.07.2021Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Responsabilité contractuelle
  11. 4A_57/202121.07.2021Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Protection contre les congés
  12. 6B_377/202021.07.2021séquestre · Responsabilité de l'État · Compensation
  13. 8C_645/202021.07.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  14. 9C_251/202121.07.2021Personne n'exerçant pas d'activité lucrative à temps complet de manière durable · Cotisations des personnes non actives · Droit d'être entendu
  15. 9C_253/202121.07.2021Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Nouvelle demande de prestations
  16. 1C_10/202120.07.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  17. 4A_109/202120.07.2021Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Décision d'appréciation
  18. 6B_164/202020.07.2021Délit grave en matière de circulation routière · Inconscience subjective · Obligation de motivation
  19. 4A_91/202119.07.2021recours joint · Abandon d'emploi · Licenciement immédiat
  20. 4A_96/202119.07.2021Appréciation arbitraire des preuves · Preuve du dommage · Appréciation des preuves
  21. 8D_13/202019.07.2021recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_371/202019.07.2021Langue de la procédure · violation du droit fédéral · Établissement des faits manifestement inexact
  23. 2C_265/202116.07.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 4A_156/202116.07.2021Interprétation du contrat · Contrat de travail · interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_1027/202016.07.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Interprétation du contrat · Arbitraire
  26. 4A_486/202015.07.2021Assignation · Reprise de dette · Jura novit curia
  27. 5A_1028/201914.07.2021Autorité parentale · Intérêt de l'enfant · Faits nouveaux
  28. 5A_710/202014.07.2021Action en complément du jugement de divorce · Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle
  29. 1C_154/202013.07.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 4A_515/202013.07.2021Constitut possessoire · Qualité d'actionnaire (légitimation par actions au porteur) · Convocation de l'assemblée générale
  31. 5A_722/202013.07.2021Autorité parentale · Garde alternée · Droit d'être entendu
  32. 1B_353/202112.07.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  33. 2C_139/202112.07.2021liberté économique · Droit d'être entendu · Privation de liberté
  34. 4A_611/202012.07.2021Interprétation du contrat · maxime des débats · Droit d'être entendu
  35. 5A_302/202012.07.2021Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien en capital
  36. 5A_336/202012.07.2021Changement de nom · Motifs légitimes · Double nom
  37. 9C_527/202009.07.2021Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Éclaircissement de l'état de fait
  38. 2C_116/202108.07.2021Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt
  39. 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
  40. 4A_85/202108.07.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  42. 9C_141/202108.07.2021Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Capacité de travail théorique sur le plan médical
  43. 9C_261/202108.07.2021Question du statut · Appréciation des preuves · Activité lucrative hypothétique
  44. 4A_193/202107.07.2021Pseudo-nova · Motivation alternative · Procédure d'appel
  45. 6B_358/202007.07.2021Contrôle des faits · interdiction de l'arbitraire · Séquestration
  46. 8C_80/202107.07.2021Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  47. 8C_197/202106.07.2021recours en matière de droit public · Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_294/202106.07.2021Assurance-accidents · Suppression de prestations · Clôture du cas
  49. 8C_39/202106.07.2021Causalité naturelle · Causalité adéquate · Critères de l'adéquation
  50. 8C_66/202106.07.2021Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident