art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 130/399
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- 9C_200/202101.07.2021Nouvelle décision · Restitution de prestations indûment perçues · Prestations complémentaires
- 9C_448/202001.07.2021Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut de l'assuré · Communauté des gens du voyage
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- 2C_192/202130.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu et obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
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- 2C_106/202125.06.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
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- 6B_656/202023.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Plainte pénale
- 8C_301/202123.06.2021Assurance-accidents · Traitement médical · Indemnités journalières
- 8C_728/202023.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision du traitement médical
- 9C_160/202123.06.2021Rente d'invalidité · Trouble psychique · Valeur probante des rapports médicaux