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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 125/399

Comme norme
  1. 2C_348/202120.09.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie
  2. 2C_362/202120.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_589/202120.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · interdiction de l'arbitraire · expulsion pénale
  4. 8C_418/202116.09.2021Aggravation · Trouble de traitement de la douleur · Indicateurs standardisés
  5. 9C_273/202116.09.2021Moyen de réforme · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  6. 1B_335/202115.09.2021Récusation des autorités pénales · Prévention d'un procureur · Représentation lors de la signature du jugement
  7. 1C_90/202015.09.2021recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motivation
  8. 8C_198/202115.09.2021Rente d'invalidité · allocation pour impotence · Révision de la rente
  9. 8C_240/202115.09.2021
  10. 8C_409/202115.09.2021Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Causalité naturelle · arrêt de renvoi
  11. 9C_614/202015.09.2021recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Droit à la confrontation
  12. 9C_615/202015.09.2021Conclusions · recours en matière de droit public · Activité lucrative au sens de l'assurance sociale
  13. 5A_345/202114.09.2021Passage nécessaire · Équipement du terrain · Droit de voisinage
  14. 8C_512/202114.09.2021recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assurance-accidents
  15. 5A_131/202110.09.2021Protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Obligation de motivation
  16. 5A_612/201910.09.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  17. 8C_128/202110.09.2021Droit d'être entendu / Accès au juge · interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
  18. 8C_180/202110.09.2021Discrimination salariale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  19. 8C_262/202110.09.2021Expertise de contrôle · Examen des indicateurs · Critique appellatoire
  20. 9C_625/202010.09.2021Financement résiduel des coûts des soins · Exigence de l'économicité · Convention tarifaire
  21. 4A_151/202109.09.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Recevabilité d'un recours
  22. 4A_276/202109.09.2021Principe de la bonne foi · Abus de droit · maxime des débats
  23. 4A_64/202109.09.2021interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité partielle
  24. 5A_159/202109.09.2021Opposition au séquestre · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu
  25. 5A_162/202109.09.2021Suppression d'une servitude pour disparition de son but · Répartition du fardeau de la preuve · interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_348/202109.09.2021Réexamen d'une décision · Qualité d'assuré · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  27. 8C_377/202109.09.2021Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · Maxime d'office
  28. 8C_412/202109.09.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves · Assurance-accidents
  29. 9C_331/202109.09.2021Assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  30. 9C_82/202109.09.2021Opportunité du traitement · Appréciation des preuves et constatation des faits · Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
  31. 1C_243/202008.09.2021Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · Plan d'extraction
  32. 4A_467/202008.09.2021Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Droit d'être entendu
  33. 4A_98/202108.09.2021Préjudice ménager · Perte de soutien en nature · surindemnisation
  34. 8C_134/202108.09.2021Notion d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  35. 8C_192/202108.09.2021Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · interdiction de l'arbitraire
  36. 8C_227/202108.09.2021Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire
  37. 8C_236/202108.09.2021Invalidité précoce · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  38. 8C_337/202108.09.2021Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  39. 9C_278/202108.09.2021
  40. 9C_582/202008.09.2021Invalidité · Incapacité de gain · Révision de la rente
  41. 1C_453/201907.09.2021Prise de possession anticipée · Décision incidente · Droit de l'expropriation
  42. 4A_331/202107.09.2021Assistance judiciaire · Conseil juridique · Procédure de conciliation
  43. 4A_61/202107.09.2021Motifs absolus d'exclusion · Forme imposée par la technique · Imposition dans le commerce
  44. 9C_558/202007.09.2021Nouvelle demande · Invalidité · Appréciation des preuves
  45. 9C_760/202007.09.2021Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée · Appréciation des preuves
  46. 4A_177/202106.09.2021Contrat de prêt · Interprétation du contrat · Compensation
  47. 5A_236/202106.09.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Tiers propriétaire du gage
  48. 8C_109/202106.09.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité du salaire statistique
  49. 9C_701/202006.09.2021Valeur probante des expertises médicales · Fibromyalgie et troubles somatoformes douloureux (examen du caractère invalidant au regard des indicateurs) · Renvoi pour complément d'instruction médicale
  50. 2C_103/201903.09.2021Entraide administrative et judiciaire · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers