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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 140/399

Comme norme
  1. 4A_553/202016.02.2021Conclusion du contrat · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  2. 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · Intérêt de l'enfant · Contacts de mémoire
  4. 4A_14/202115.02.2021Violation des obligations de l'assuré · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
  5. 4A_519/202015.02.2021contrat de conseil en placements · Exécution seule · Conclusion tacite du contrat
  6. 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée
  7. 8C_653/202015.02.2021recours en matière de droit public · Rechute et séquelles tardives dans l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  8. 8C_687/202015.02.2021Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Révision lors d'une nouvelle demande
  9. 8C_688/202015.02.2021interdiction de l'arbitraire · Remboursement de subventions communales · Base légale pour le remboursement
  10. 9C_536/202015.02.2021Indicateurs standardisés · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  11. 2C_705/201912.02.2021recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Qualité pour recourir
  12. 5A_500/202012.02.2021Recours en matière civile · Divorce · liquidation du régime matrimonial
  13. 2C_117/202111.02.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_603/202011.02.2021Droit d'être entendu · Prévention · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  15. 2C_815/202011.02.2021Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des membres de la famille
  16. 4A_305/202011.02.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
  17. 5A_766/202011.02.2021Recours en matière civile · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Maxime d'office
  18. 5A_88/202011.02.2021Divorce · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  19. 6B_100/202111.02.2021Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Assistance judiciaire
  20. 4A_328/202010.02.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation des contrats
  21. 4A_466/202010.02.2021Dol · Fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  22. 9C_139/202010.02.2021Compétence du tribunal des assurances sociales · Activité lucrative dépendante · Portugal
  23. 9C_317/202010.02.2021Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Évaluation de l'invalidité
  24. 2C_103/202109.02.2021Fiction de la notification · Ordre de réexpédition · restitution du délai
  25. 4A_468/202009.02.2021Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Violation du devoir de diligence du locataire · Insupportabilité de la poursuite du bail
  26. 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  27. 9C_679/202009.02.2021recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  28. 9C_75/202009.02.2021allocation pour impotence · Impotence · Supplément pour soins intensifs
  29. 9C_461/202008.02.2021Violation de l'obligation de déclarer · Rapidité de la résiliation · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  30. 2C_283/202005.02.2021Médiation dans le cadre judiciaire · liberté économique · interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_736/202005.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  32. 5A_78/202005.02.2021Divorce - Entretien après divorce · Droit matrimonial - Séparation de biens · Fardeau de la preuve
  33. 6B_1334/202005.02.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération de la détention · Abus de droit
  34. 6B_205/202005.02.2021Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 8C_587/202005.02.2021Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  36. 9C_324/202005.02.2021Traitement dentaire · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  37. 2C_873/202004.02.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale et privée
  38. 5A_729/202004.02.2021décision finale · Recours en matière civile · Effets accessoires du divorce
  39. 8C_145/202004.02.2021Abus de droit · Assurance-accidents · Rente d'invalidité
  40. 1C_577/202003.02.2021Révision · Nouvelle décision · Infraction aux règles de la circulation
  41. 5A_509/202003.02.2021
  42. 8C_581/202003.02.2021recours joint · conditions de recevabilité · Décision partielle
  43. 8C_591/202003.02.2021Activité lucrative indépendante · Évaluation des besoins en soins · Allocation pour impotent et prestations de soins (coordination)
  44. 8C_618/202003.02.2021Détermination du degré d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Méthode de calcul extraordinaire
  45. 9C_684/202003.02.2021Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assurance-invalidité
  46. 1B_24/202102.02.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  47. 1C_372/201902.02.2021Droit d'être entendu · Effet dévolutif · Objet de la contestation
  48. 2C_516/202002.02.2021
  49. 5A_104/201802.02.2021entretien après le divorce · Entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  50. 8C_375/202002.02.2021allocations familiales · Allocation de formation · Restitution de prestations indûment perçues