art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 124/399
Comme norme- 2C_646/202107.10.2021Répartition internationale · Rattachement économique · Assujettissement limité
- 5A_582/202007.10.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge
- 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · liberté économique · Subventionnement
- 2C_24/202106.10.2021Domicile fiscal des personnes morales · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 2C_305/202106.10.2021Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Impôt à la source
- 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · compétence du Tribunal fédéral · recours en matière de droit public
- 4A_252/202106.10.2021interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · procédure sommaire
- 8C_228/202106.10.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer
- 2C_1016/201905.10.2021Bouclier fiscal · Assujettissement limité · interdiction de l'arbitraire
- 2C_27/202105.10.2021Principe de pleine concurrence · déduction de l'impôt préalable · TVA sur des prestations de location
- 2C_29/202105.10.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Personnes étroitement liées · Principe de pleine concurrence
- 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
- 2C_891/202005.10.2021recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Aliénation d'actions propres
- 5A_972/202005.10.2021Travaux utiles · Mesures de construction nécessaires · Établissement des faits
- 1C_521/202004.10.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · aide aux victimes
- 2C_685/202104.10.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
- 5A_691/202104.10.2021Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 8C_308/202104.10.2021Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
- 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
- 5A_127/202101.10.2021Entretien de l'enfant · entretien après le divorce · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
- 6B_698/202101.10.2021Internement à vie ultérieur · Révision · expertise judiciaire
- 2C_351/202130.09.2021recours en matière de droit public · Système de rétribution de l'électricité injectée · Rétribution à prix coûtant pour l'injection
- 2C_499/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Obligation de motivation · Établissement des faits
- 6B_442/202130.09.2021Révision · Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu
- 8C_471/202130.09.2021Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité
- 1C_277/202129.09.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · permis de construire
- 8C_413/202129.09.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Assistance judiciaire
- 9C_332/202129.09.2021Supplément pour soins intensifs · Surveillance particulièrement intensive liée au handicap · Surveillance permanente
- 2C_361/202128.09.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Excès de formalisme · interdiction de l'arbitraire
- 2C_731/202128.09.2021Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours · Objet de la contestation
- 4A_72/202128.09.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 8C_375/202128.09.2021Rente d'invalidité · incapacité de travail · Incapacité de gain
- 2C_254/202127.09.2021Rétribution de l'injection · Contribution d'investissement · Décision de mise en liste d'attente
- 2C_489/202127.09.2021Assistance judiciaire · Indigence · Absence de chances de succès
- 8C_499/202127.09.2021Nouvelle demande · Nouvelle décision · Expertise psychiatrique
- 9C_709/202024.09.2021Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente et nouvelle demande · Notion d'invalidité
- 2C_934/202023.09.2021Obligation de renseigner · Examen préalable · Examen approfondi
- 5D_111/202123.09.2021Mainlevée définitive · Exigibilité de la créance · Droit d'être entendu
- 9C_311/202123.09.2021Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Atteinte à la santé indépendante
- 9C_44/202123.09.2021Révision d'une rente d'invalidité · Mesures de réadaptation lors d'une révision de rente · Droit à l'examen de mesures de réadaptation
- 2C_1043/202022.09.2021recours en matière de droit public · Taxe de concession · Légitimation active
- 2C_353/202022.09.2021Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement · Impôt d'attribution des coûts
- 4A_187/202122.09.2021Devoir de diligence de l'avocat · Responsabilité de l'avocat · Achat de remplacement
- 9C_612/202022.09.2021Assurance-maladie · Critères EAE · Liste des spécialités
- 9C_656/202022.09.2021Contrôle du caractère économique de l'activité médicale ambulatoire · Analyse de variance (méthode ANOVA) · Particularités du cabinet
- 2C_759/202021.09.2021Jonction des procédures · Établissement des faits et arbitraire · Maxime inquisitoire en matière fiscale
- 4A_299/202021.09.2021Recours en matière civile · conditions de recevabilité · Exigences de motivation au Tribunal fédéral
- 4A_379/202121.09.2021Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves
- 4A_53/202121.09.2021Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de travail
- 4A_69/202121.09.2021Congé pour optimisation du rendement · Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer