art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 138/399
Comme norme- 2C_542/201810.03.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Interprétation des conventions de double imposition · Vraisemblance de la pertinence
- 2C_596/202010.03.2021Domicile fiscal · Concubinage · Domicile alterné
- 9C_241/202010.03.2021Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Appareils de contrôle de l'environnement · Arbitraire
- 9C_288/202010.03.2021Assurance-invalidité · Expertise médicale · Valeur probante
- 9C_506/202010.03.2021Rente de l'assurance-invalidité · incapacité de travail · Obésité comme atteinte à la santé invalidante
- 9C_795/202010.03.2021Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · bonne foi
- 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
- 2C_553/201909.03.2021recours en matière de droit public · Établissement des faits · Activité lucrative indépendante
- 4A_5/202109.03.2021Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · Arbitraire
- 8C_106/202109.03.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
- 1B_102/202008.03.2021Procédure de levée de scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
- 2C_383/202008.03.2021recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_62/202108.03.2021Droit d'être entendu · récusation · Déni de justice et retard injustifié
- 2C_864/202008.03.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit fiscal harmonisé
- 2C_909/202008.03.2021récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
- 4A_169/202008.03.2021Appel en cause · Connexité matérielle · Objet de la contestation
- 6B_247/202108.03.2021Semi-détention · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 8C_35/202108.03.2021Période d'attente d'un an · Interruption du délai d'attente · Valeur probante d'un rapport médical
- 8C_744/202008.03.2021Assurance-accidents · Causalité naturelle · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_328/202008.03.2021Motivation subsidiaire / obiter dictum · arrêt de renvoi · Irrecevabilité du recours
- 9C_623/202008.03.2021Reconversion professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Équivalence qualitative approximative
- 9C_755/202008.03.2021Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_42/202105.03.2021Invalidité · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
- 8C_44/202105.03.2021conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Assurance-accidents
- 9C_401/202005.03.2021Comparaison thérapeutique transversale · Critères EAE · Liste des spécialités
- 1B_495/202004.03.2021Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Application surprenante du droit
- 2C_185/201904.03.2021Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) notion de travailleur · Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
- 2C_712/202004.03.2021Justification commerciale des provisions · principe de périodicité · Risques de pertes imminentes (provisions pour engagements)
- 2C_746/202004.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Mariage avec une Suissesse comme motif d'établissement
- 2C_76/202104.03.2021Droit au mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 4A_433/202004.03.2021Paiement à compte des frais accessoires · Droit contractuel à la restitution · Fardeau de l'allégation et de la preuve du bailleur
- 8C_637/202004.03.2021Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
- 8C_644/202004.03.2021Révocation · Proportionnalité · égalité de traitement
- 8C_703/202004.03.2021Nouvelle demande · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_765/202004.03.2021Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Pratique relative au coup du lapin
- 9C_246/202004.03.2021recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Défaut esthétique
- 9C_533/202004.03.2021Devoir de collaboration · Refus des prestations AI · Arbitraire
- 9C_77/202104.03.2021Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Changement de statut
- 2C_37/202103.03.2021recours en matière de droit public · Valeur locative · Objet de la contestation
- 2C_38/202103.03.2021recours en matière de droit public · Valeur locative · interdiction de l'arbitraire
- 2C_859/202003.03.2021Établissement des faits · principe de la proportionnalité · déduction de l'impôt préalable
- 2C_984/201903.03.2021Droit d'être entendu · Administration des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
- 5A_561/202003.03.2021Avance de frais · Obligation de motivation · Revenu hypothétique
- 5A_968/202003.03.2021Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle · Droit aux relations personnelles
- 8C_407/202003.03.2021Rente d'invalidité · Maladie psychique comme cause d'invalidité · Indicateurs standard selon ATF 141 V 281
- 8C_448/202003.03.2021Infirmité congénitale · Taxation · Degré de la preuve
- 8C_675/202003.03.2021Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Rapport médical interne
- 9C_555/202003.03.2021Assurance-invalidité · Procédure de préavis · Droit d'être entendu
- 2C_701/202002.03.2021Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Atteinte à la santé due au service militaire · Lien de causalité
- 2C_764/202002.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI