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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 162/399

Comme norme
  1. 4A_313/201919.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Culpa in contrahendo
  2. 1B_22/202018.03.2020récusation · Caractère tardif de la demande de récusation · Critique appellatoire
  3. 5A_804/201918.03.2020Attestation d'exécuteur testamentaire · interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  4. 2C_911/201817.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  6. 8C_77/202017.03.2020Respect du délai · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Formalisme excessif
  7. 9C_369/201917.03.2020Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de gain
  8. 2C_18/202016.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  9. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Intérêt de l'enfant
  10. 9C_618/201916.03.2020Droit d'être entendu · Invalidité · Maladie psychique
  11. 2C_1008/201913.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  12. 2C_368/201913.03.2020recours en matière de droit public · Impôt sur les gains immobiliers · Prélèvement privé
  13. 8C_684/201913.03.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  14. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements
  15. 8C_762/201912.03.2020Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Critères de l'adéquation · Gravité de l'accident
  16. 9C_745/201912.03.2020Test des indicateurs en cas de troubles psychiques · Suppression de rente · Capacité de travail
  17. 2C_192/201911.03.2020recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
  18. 2C_314/201911.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · devoir de collaboration
  19. 2C_572/201911.03.2020compétence du Tribunal fédéral · recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  20. 2C_746/201911.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  21. 8C_68/202011.03.2020Assurance-accidents · Causalité naturelle · Fardeau de la preuve
  22. 8C_710/201911.03.2020Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  23. 8C_778/201911.03.2020Perte de travail à prendre en considération · Travail sur appel · Caractère de pont
  24. 2C_1144/201810.03.2020interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  25. 2C_884/201910.03.2020recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Taxation d'office
  26. 5A_757/201910.03.2020Révocation de l'administrateur d'une propriété par étages · Motifs importants justifiant la révocation de l'administrateur · Décision d'appréciation
  27. 8C_723/201910.03.2020Assurance-accidents · Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  28. 8C_793/201910.03.2020Droit à la rente d'invalidité · incapacité de travail · Droit d'être entendu
  29. 2C_1040/201909.03.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  30. 2C_202/201709.03.2020Impôt privilégié sur les gains de liquidation · Immeubles agricoles · Réalisation fiscale
  31. 2C_93/202009.03.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_202/201909.03.2020Assurance-accidents · Qualification du revenu (activité dépendante ou indépendante) · Libre cognition
  33. 8C_689/201909.03.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  34. 9C_611/201909.03.2020Nouvelle décision · Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux
  35. 8C_829/201906.03.2020Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  36. 9C_764/201906.03.2020Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Constatation manifestement inexacte des faits
  37. 2C_885/201905.03.2020Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  38. 5A_926/201805.03.2020Mainlevée définitive · Transmissibilité des rentes d'entretien · Exécution contre la communauté héréditaire
  39. 9C_591/201905.03.2020Prévoyance professionnelle · Connexité temporelle · Établissement des faits manifestement inexact
  40. 1B_533/201904.03.2020Assistance judiciaire · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  41. 4A_88/202004.03.2020réseau WIR · CH-WIR · Mendrisio
  42. 5A_526/201904.03.2020
  43. 8C_26/202004.03.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  44. 1B_18/202003.03.2020Demande de récusation · Caractère tardif de la demande de récusation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 5A_735/201903.03.2020Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Invitation invalide à l'assemblée des copropriétaires par étages · Non-respect du délai de convocation
  46. 8C_725/201903.03.2020Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Invalidité précoce
  47. 9C_698/201903.03.2020Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · migraine
  48. 8C_707/201902.03.2020Réduction des prestations pour survivants · Violation grave des règles de la circulation · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'administration
  49. 8C_8/202002.03.2020Assurance-accidents · Causalité naturelle · Status quo sine
  50. 9C_396/201902.03.2020Révision de la rente · Réinsertion autonome · Valeur probante des expertises médicales