art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 164/399
Comme norme- 9C_531/201917.02.2020Droit d'option pour une assurance-maladie étrangère · Assurance-maladie · Italie
- 9C_603/201917.02.2020Droit applicable en matière de sécurité sociale · Activité indépendante ou salariée · Dérogation à l'assujettissement (art. 16 règl. 883/2004)
- 9C_686/201917.02.2020Comportement de l'assureur (téméraire ou inconsidéré) · Dépens (procédure d'assurance sociale) · Lien de causalité
- 2C_317/201814.02.2020recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
- 2C_62/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_71/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 6B_961/201914.02.2020Droit d'être entendu · Déni de justice · Conflit négatif de compétence
- 8C_840/201914.02.2020Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Répartition du fardeau de la preuve
- 9C_588/201914.02.2020Restitution de prestations d'assurance sociale · Grosse Härte · Imputabilité du comportement du curateur
- 2C_795/201913.02.2020Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Interdiction du conflit d'intérêts en droit de l'avocat
- 2C_947/201913.02.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · interdiction de l'arbitraire
- 8C_809/201913.02.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Hernie discale
- 8C_831/201913.02.2020Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
- 1C_559/201912.02.2020Droit de vote politique · Liberté de vote · Objet de la contestation
- 2C_113/201712.02.2020décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 2C_480/201912.02.2020Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Domicile des époux
- 2C_575/201812.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
- 5A_71/201912.02.2020Partage successoral · Avance d'hoirie · Obligation de rapport
- 8C_190/201912.02.2020Nouvelle demande · Revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité
- 8C_672/201912.02.2020Force probante des expertises médicales en droit des assurances sociales · Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification de l'état de santé (pertinente en matière de révision)
- 8C_712/201912.02.2020Taux d'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
- 9C_639/201912.02.2020Notification en temps utile d'une décision · Forclusion du droit de recours · Autorité de la chose jugée formelle
- 8C_435/201911.02.2020Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage · Maternité
- 8C_756/201911.02.2020indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'atteinte à l'intégrité · Objet de la contestation
- 2C_927/201910.02.2020Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
- 6B_94/202010.02.2020Qualité pour recourir en matière pénale · récusation · Motivation insuffisante du recours
- 2C_916/201907.02.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 1C_484/201806.02.2020Notion de responsable en droit de l'environnement · Caractère direct de la causalité · Danger au sens de la police
- 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_440/201906.02.2020Compétence pour fixer les coûts de démantèlement et d'élimination · Légalité de la modification d'ordonnance · principe de la proportionnalité
- 2C_451/201906.02.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Activité lucrative indépendante · Preuve de l'activité lucrative
- 2C_510/201806.02.2020Interprétation des conventions de double imposition · Droit d'imposition des pensions · Pensions et autres rémunérations similaires
- 2C_564/201906.02.2020recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
- 2C_617/201906.02.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur · Autorisation de séjour
- 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 2C_911/201906.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_754/201906.02.2020Lien de causalité naturelle et adéquate en droit de l'assurance-accidents · Status quo ante vel sine · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2C_813/201905.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 5A_632/201905.02.2020entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
- 6B_1280/201905.02.2020Présomption d'innocence · Homicide par négligence · Infraction aux règles de la circulation
- 6B_1418/201905.02.2020Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté
- 8C_609/201905.02.2020Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 8C_620/201905.02.2020Clôture du cas en assurance-accidents · Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_693/201905.02.2020Clôture du cas · Causalité adéquate · Causalité naturelle
- 2C_344/201804.02.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire de dividendes
- 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Intérêt de l'enfant · Autorisation de séjour
- 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · interdiction de l'arbitraire
- 8C_628/201904.02.2020Invalidité · Maladie psychique · incapacité de travail
- 8C_752/201904.02.2020Révision de la rente · Incapacité de gain · Invalidité