art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 173/399
Comme norme- 2C_1121/201803.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_509/201903.10.2019Recours réformatoire · interdiction de l'arbitraire · Nemo tenetur
- 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_683/201803.10.2019recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · interdiction de l'arbitraire
- 4A_655/201803.10.2019Rectification de la désignation de partie · Procédure de conciliation · Condition de recevabilité
- 2C_130/201902.10.2019Impôt sur le revenu · Gain en capital · Échange d'actifs
- 2C_972/201802.10.2019recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Pouvoir d'examen
- 1B_333/201901.10.2019Recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Profil d'ADN
- 2C_321/201901.10.2019Impôt sur la fortune · Évaluation de papiers-valeurs sans cours · Droit d'être entendu
- 2C_411/201901.10.2019recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de causalité
- 2C_520/201901.10.2019recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · Indemnité en cas de fin des rapports de travail
- 2C_592/201801.10.2019Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Domicile fiscal des personnes morales
- 2C_94/201901.10.2019interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
- 4A_284/201901.10.2019Résiliation ordinaire en droit du bail · Contestation d'un congé pour cause de contrariété aux bonnes mœurs · Besoin propre
- 8C_470/201901.10.2019Rapports de travail de droit public · Contrat de droit public · Vices du consentement
- 9C_384/201901.10.2019Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_264/201930.09.2019Entretien de l'enfant · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 8C_317/201930.09.2019Invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
- 8C_496/201930.09.2019Activité accessoire · Gain intermédiaire · entraîneur de football
- 9C_478/201930.09.2019Assurance-invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves médicales
- 9C_487/201930.09.2019Appréciation arbitraire des preuves · Expertise médicale judiciaire · Capacité de travail
- 2C_1098/201827.09.2019Droit de la responsabilité de l'État · Prescription des prétentions en responsabilité de l'Etat · Protection de la bonne foi
- 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
- 2C_458/201927.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_534/201827.09.2019Activité lucrative indépendante · Intention de réaliser un bénéfice · Activité de pur loisir
- 2C_990/201827.09.2019recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement
- 9C_77/201927.09.2019Qualité pour recourir · recours en matière de droit public · Prestations de secours
- 2C_1058/201826.09.2019Impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de propriété · Succession fiscale
- 5A_379/201926.09.2019Mesures de protection de l'enfant · Droit de déterminer la résidence · Proportionnalité
- 8C_517/201926.09.2019Causalité naturelle · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 8C_536/201926.09.2019incapacité de travail · Aggravation · Déduction liée à l'invalidité
- 9C_379/201926.09.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 2C_648/201825.09.2019recours en matière de droit public · Impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
- 5A_277/201925.09.2019Recevabilité du recours en matière civile · Maxime de disposition · entretien après le divorce
- 5A_518/201925.09.2019Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de l'adulte
- 6B_719/201825.09.2019Plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · lésions corporelles par négligence
- 8C_109/201925.09.2019Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
- 8C_290/201925.09.2019recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Rente d'invalidité
- 9C_194/201925.09.2019Obligation de diminuer le dommage · Invalidité précoce · Comparaison des revenus
- 9C_375/201925.09.2019Prévoyance professionnelle · Invalidité · Connexité matérielle et temporelle
- 9C_484/201925.09.2019Suspension de la procédure · Autorité de chose jugée · Révision pour violation de la CEDH
- 2C_939/201824.09.2019recours en matière de droit public · Volonté de mariage · Communauté de logement de fait
- 2C_950/201824.09.2019Droit d'être entendu · Droit douanier · Déclaration en douane et rectification
- 4A_170/201924.09.2019Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Action en cessation
- 4A_405/201924.09.2019Procédure de récusation · Prévention et partialité · Droit à un tribunal impartial
- 5A_207/201924.09.2019tardiveté du recours · Recours en matière civile · Valeur litigieuse
- 8C_22/201924.09.2019Assurance-accidents · Causalité naturelle · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
- 8C_458/201924.09.2019Bonne foi lors de la perception de prestations · Négligence grave · Restitution de prestations d'assurance sociale
- 9C_317/201924.09.2019Taux d'escompte · Compensation en droit de l'assurance-maladie · principe d'égalité de traitement
- 9C_395/201924.09.2019Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire