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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 171/399

Comme norme
  1. 8C_584/201907.11.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Audience publique
  2. 1B_357/201906.11.2019Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Aliénation anticipée des objets séquestrés · Assistance judiciaire
  3. 2C_484/201906.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 2C_867/201806.11.2019Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription des créances fiscales
  5. 4A_299/201306.11.2019Prescription · Violation d'obligations contractuelles · Responsabilité délictuelle
  6. 4A_554/201306.11.2019Prescription absolue · Péremption relative · Droit de la prescription
  7. 5A_498/201906.11.2019Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
  8. 8C_251/201906.11.2019Assurance-chômage · Encouragement de l'activité indépendante · Disponibilité sur le marché de l'emploi
  9. 8C_376/201906.11.2019Kausalité en matière d'accidents · Appréciation des preuves médicales · Céphalée post-traumatique (ICHD-3)
  10. 8C_471/201906.11.2019Causalité naturelle · Causalité adéquate · Causalité partielle
  11. 2C_160/201905.11.2019Notification de décisions à l'étranger · Principe de la bonne foi · Impôt anticipé
  12. 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
  13. 5A_66/201905.11.2019Garde alternée · Intérêt de l'enfant · pouvoir d'appréciation
  14. 8C_582/201905.11.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  15. 9C_452/201905.11.2019Assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  16. 9C_459/201905.11.2019Évaluation de l'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  17. 9C_84/201905.11.2019Interprétation des règlements d'institutions de prévoyance · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  18. 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · protection de la vie familiale
  19. 2C_29/201704.11.2019recours en matière de droit public · Déductions fiscales pour les rachats dans la prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement
  20. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  21. 2C_874/201904.11.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · principe de la proportionnalité
  22. 9C_517/201904.11.2019Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  23. 1C_147/201901.11.2019recours en matière de droit public · Stabilité des plans · Autonomie communale
  24. 1B_8/201931.10.2019Recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 1C_572/201831.10.2019recours en matière de droit public · Chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit
  26. 2C_17/201931.10.2019Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  27. 2C_529/201931.10.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive
  28. 4A_424/201931.10.2019Appréciation des rapports médicaux · Recours en matière civile · Appréciation des preuves
  29. 8C_422/201931.10.2019Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Question du statut
  30. 9C_495/201931.10.2019Prévoyance professionnelle · Rente de concubinage · Fardeau de la preuve
  31. 9C_505/201931.10.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Constatation des faits / appréciation des preuves
  32. 9C_535/201931.10.2019Assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Révision d'une rente
  33. 1C_220/201930.10.2019Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  34. 2C_551/201930.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  35. 8C_267/201930.10.2019Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  36. 8C_469/201930.10.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire
  37. 1C_296/201929.10.2019recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 5A_275/201929.10.2019Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 5A_994/201829.10.2019Égalité de traitement et interdiction de discrimination · interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  40. 6B_332/201929.10.2019Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_428/201929.10.2019Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Trouble somatoforme douloureux
  42. 9C_442/201929.10.2019Réduction des primes · Compensation · réduction de primes
  43. 5A_407/201928.10.2019Placement à des fins d'assistance · Situation de faiblesse · Droit d'être entendu
  44. 5A_733/201928.10.2019conditions de recevabilité · Objet de la contestation · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 9C_201/201928.10.2019Recevabilité du recours contre une décision de renvoi · Préjudice irréparable · Évaluation de l'invalidité
  46. 9C_300/201928.10.2019Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des constatations de l'assurance-invalidité · Tabellenlohnabzug
  47. 5A_441/201925.10.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  48. 5A_877/201825.10.2019Exequatur · Mainlevée définitive · Compensation
  49. 8C_543/201925.10.2019Assurance-invalidité · Taux d'invalidité · Obligation de diminuer le dommage
  50. 1B_323/201924.10.2019Recours en matière pénale · Partie plaignante · Renonciation à la qualité de partie plaignante