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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 178/399

Comme norme
  1. 9C_344/201908.08.2019Obligation de motivation · Estimation de la capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  2. 9C_82/201908.08.2019Assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  3. 2C_829/201807.08.2019interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation des écoles privées
  4. 4A_198/201907.08.2019Résiliation de baux à loyer · Résiliation abusive · préjudice difficilement réparable
  5. 4A_376/201807.08.2019interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  6. 5A_105/201907.08.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
  7. 8C_144/201906.08.2019Suspension du droit aux indemnités de chômage · Contrôle de l'opportunité d'une décision administrative · interprète
  8. 8C_324/201906.08.2019recours en matière de droit public · décision finale · Valeur litigieuse
  9. 8C_397/201906.08.2019Assurance-accidents · Causalité naturelle · Status quo sine vel ante
  10. 2C_744/201805.08.2019Amortissements justifiés par l'usage commercial · Amortissement ordinaire · Amortissement exceptionnel
  11. 8C_118/201905.08.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux
  12. 8C_163/201905.08.2019Assurance-chômage · Résidence habituelle · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse
  13. 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
  14. 2C_173/201931.07.2019Italie · Tessin · interdiction d'entrée
  15. 2C_176/201931.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe de la bonne foi
  16. 2C_296/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Relation parallèle
  17. 2C_367/201931.07.2019Jonction des procédures · Assistance judiciaire · Interdiction de détenir des animaux
  18. 4A_570/201831.07.2019Contestation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Abus de droit
  19. 8C_206/201931.07.2019recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  20. 9C_282/201931.07.2019allocation pour impotence · Supplément pour soins intensifs · Droit d'être entendu
  21. 1B_82/201930.07.2019Recours en matière pénale · Décision incidente · Exécution anticipée de la peine
  22. 5A_279/201930.07.2019Accès au registre foncier (accès étendu en ligne) · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  23. 8C_335/201930.07.2019Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  24. 8C_40/201930.07.2019Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Grille de suspension du SECO
  25. 9C_305/201930.07.2019Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Changement de profession
  26. 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public
  27. 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · Fardeau de la preuve · droit à la preuve
  28. 2C_1021/201826.07.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe d'allégation en cas de violation des droits fondamentaux · Établissement des faits et arbitraire
  29. 2C_653/201826.07.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Demande groupée · Demande de groupe
  30. 4A_42/201926.07.2019Interprétation du contrat · Convention d'élection de for · Conditions générales
  31. 9C_301/201926.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  32. 5A_78/201925.07.2019Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  33. 9C_258/201925.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesures de réadaptation professionnelle
  34. 5A_371/201924.07.2019Placement à des fins d'assistance · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  35. 5A_684/201824.07.2019Acte de défaut de biens · Mainlevée provisoire · Faits notoires
  36. 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
  37. 1C_581/201823.07.2019recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
  38. 1C_85/201923.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bauen ausserhalb der Bauzone
  39. 2C_206/201823.07.2019Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Affectation exclusive et irrévocable · Distribution de bénéfice
  40. 2C_222/201923.07.2019recours en matière de droit public · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale · Mesures disciplinaires
  41. 4A_111/201923.07.2019Droit du mandat · Devoir de diligence · Obligation d'informer
  42. 4A_231/201823.07.2019Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Indemnité pour vacances
  43. 5A_831/201823.07.2019Droit de visite · Curatelle · Intérêt de l'enfant
  44. 1C_567/201822.07.2019Obligation de motivation · Droit d'être entendu · Carte de véhicule collective avec plaque professionnelle
  45. 2C_1045/201822.07.2019recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Assujettissement
  46. 2C_177/201922.07.2019recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · restitution du délai
  47. 2C_470/201922.07.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Délai pour le regroupement familial
  48. 2C_560/201922.07.2019recours en matière de droit public · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de voisinage
  49. 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  50. 8C_184/201922.07.2019allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Actes ordinaires de la vie