FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 174/399

Comme norme
  1. 1B_429/201923.09.2019Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · contrôle de la détention
  2. 5A_338/201923.09.2019Revenu saisissable · Saisie · Assistance judiciaire
  3. 6B_608/201923.09.2019Traversée de trottoir · Principe de la confiance · Violation grave des règles de la circulation
  4. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · Impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  5. 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
  6. 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · liberté économique · primauté du droit fédéral
  7. 4A_230/201920.09.2019Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Bonus en droit du travail
  8. 8C_390/201920.09.2019Droit au libre choix de l'établissement · Proportionnalité · Interdiction de la discrimination
  9. 2C_1066/201719.09.2019Assujettissement illimité à l'impôt · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  10. 2C_1107/201819.09.2019Provisions justifiées par l'usage commercial · Provision pour pertes sur affaires en cours · Swap de taux d'intérêt
  11. 2C_170/201919.09.2019Domicile fiscal · recours en matière de droit public · Domicile fiscal intercantonal
  12. 2C_724/201919.09.2019recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Appréciation des preuves
  13. 2C_96/201919.09.2019contributions d'entretien · Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit
  14. 4A_6/201919.09.2019recours joint · Estimation du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO · Dommage futur
  15. 6B_518/201819.09.2019Jonction des procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  16. 8C_558/201919.09.2019Causalité naturelle · Kausalité en matière d'accidents · Vraisemblance prépondérante
  17. 8C_82/201919.09.2019Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Comparaison des revenus
  18. 1C_587/201818.09.2019permis de construire · Interdiction de changement d'affectation · Mention au registre foncier
  19. 2C_1090/201818.09.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Réparation d'une violation du droit d'être entendu
  20. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · liberté économique
  21. 2C_393/201918.09.2019recours en matière de droit public · Regroupement familial · Nouvelle décision
  22. 2C_41/201918.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  23. 2C_520/201818.09.2019Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Droit des contributions aux frais de voirie
  24. 2C_82/201918.09.2019marchés publics · Concession · interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_890/201818.09.2019recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  26. 8C_289/201918.09.2019Révision de la rente · Assurance-invalidité · Changement de jurisprudence
  27. 8C_298/201918.09.2019recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Nouvelle demande
  28. 8C_333/201918.09.2019Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales · Frais d'expertise judiciaire à la charge de l'administration
  29. 8C_486/201918.09.2019Assurance-invalidité · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  30. 2C_154/201817.09.2019Irrecevabilité du recours en matière de droit public dans le droit des étrangers · Intégration réussie · Séjour après dissolution du mariage
  31. 2C_965/201817.09.2019Impôt anticipé (remboursement) · Impôt anticipé · Restitution
  32. 8C_351/201917.09.2019Kausalité en matière d'accidents · Lien de causalité naturelle et adéquate · Status quo ante vel sine
  33. 2C_186/201916.09.2019recours en matière de droit public · Expulsion et éloignement des étrangers · Droit d'être entendu
  34. 2C_284/201916.09.2019Liberté du marché intérieur · liberté économique · Primauté du droit fédéral
  35. 2C_328/201916.09.2019interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · harmonisation fiscale
  36. 2C_344/201916.09.2019Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Droit au respect de la vie familiale
  37. 2C_347/201916.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation · Prêt à l'actionnaire
  38. 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
  39. 2C_602/201816.09.2019recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  40. 2C_611/201816.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Évasion fiscale · Rapport de travail fictif
  41. 2C_70/201916.09.2019Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés · Besoin urgent · Qualité pour recourir
  42. 8C_245/201916.09.2019recours en matière de droit public · Invalidité · Syndrome de dépendance / maladie addictive
  43. 9C_289/201916.09.2019Réduction des primes · mainlevée · Remboursement de dettes
  44. 1C_282/201912.09.2019Examen de l'aptitude à la conduite · interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public
  45. 2C_212/201912.09.2019recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  46. 2C_420/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
  47. 4A_295/201912.09.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Procédure des cas clairs · Loyer et intérêts moratoires
  48. 6B_661/201912.09.2019Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  49. 8C_291/201912.09.2019Évaluation de l'invalidité · Invalidité précoce · méthode mixte
  50. 9C_332/201912.09.2019recours en matière de droit public · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité