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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 167/399

Comme norme
  1. 5A_311/201807.01.2020Mainlevée définitive · Exequatur · Séquestre conservatoire
  2. 9C_601/201907.01.2020recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Examen des indicateurs
  3. 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · Droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
  4. 2C_721/201906.01.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé · Révocation de l'autorisation de séjour
  5. 2C_810/201906.01.2020Autorisation de frontalier · Proportionnalité · Motifs de révocation
  6. 2C_900/201806.01.2020Impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  7. 4A_249/201906.01.2020Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 1C_582/201823.12.2019Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  9. 2C_679/201923.12.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  10. 2C_832/201923.12.2019Regroupement familial · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique · Droit de séjour
  11. 8C_541/201923.12.2019Nouvelle demande · Changement de jurisprudence · Non-adaptation à un changement de pratique
  12. 8C_552/201923.12.2019Assurance-accidents · Suicide et tentative de suicide en droit de l'assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  13. 8C_563/201923.12.2019Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises · Appréciation anticipée des preuves
  14. 8C_821/201923.12.2019recours en matière de droit public · Prorogation de délai · Exigences de motivation qualifiées
  15. 9C_572/201923.12.2019Rente de survivant · Partenariat enregistré · Concubinage
  16. 2C_1073/201820.12.2019Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Prix de transfert
  17. 2C_415/201920.12.2019Prescription de l'imposition · interruption de la prescription · Droit d'être entendu
  18. 2C_416/201920.12.2019recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Droit d'être entendu
  19. 2C_842/201920.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion
  20. 5A_208/201920.12.2019Recours en matière civile · Professio juris · Choix de droit applicable par testament
  21. 5A_794/201920.12.2019Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · For spécial de poursuite (LP)
  22. 5A_894/201920.12.2019Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  23. 8C_388/201920.12.2019Assurance-accidents · Clôture du cas · adéquation
  24. 9C_628/201920.12.2019Intérêts moratoires sur les prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  25. 1C_57/201919.12.2019recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  26. 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  27. 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  28. 5A_435/201919.12.2019Entretien de l'enfant · Droit de visite · Curatelle
  29. 9C_598/201919.12.2019Nouvelle demande de prestations (invalidité) · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Rente d'invalidité révisée
  30. 1B_576/201918.12.2019Détention provisoire · Qualité pour recourir · Recours en matière pénale
  31. 1C_187/201918.12.2019permis de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction · interdiction de l'arbitraire
  32. 1D_1/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  33. 1D_7/201918.12.2019Naturalisation ordinaire · Bonne réputation · interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_139/201918.12.2019Déduction des aliments pour enfants · Principe de congruence et de correspondance · Imposition selon la capacité économique
  35. 2C_64/201918.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  36. 2C_847/201918.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Ordre public
  37. 4A_551/201918.12.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motivation · Recours en matière civile
  38. 5A_809/201818.12.2019Attribution des droits parentaux · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
  39. 8C_449/201918.12.2019Révision de la rente · Droit d'être entendu · Assurance-accidents
  40. 8C_488/201918.12.2019interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public
  41. 8C_534/201918.12.2019Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  42. 8C_556/201918.12.2019Comparaison des revenus · Rente d'invalidité · Revenu d'invalide
  43. 8C_631/201918.12.2019conditions de recevabilité · Décision incidente · Revenu d'invalide
  44. 8C_738/201918.12.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Maxime d'office
  45. 9C_456/201918.12.2019Assurance-maladie · Prestations de soins · Demande de restitution de prestations
  46. 9C_462/201918.12.2019recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Révision de la rente
  47. 8C_406/201917.12.2019Assujettissement à l'assurance-accidents · Droit d'être entendu · Entreprise non divisée
  48. 8C_593/201917.12.2019recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires (dépassement)
  49. 9C_357/201917.12.2019Assurance-invalidité · Révision de la rente
  50. 2C_151/201716.12.2019recours en matière de droit public · recevabilité du recours · arrêt de renvoi