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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 165/399

Comme norme
  1. 2C_1070/201803.02.2020recours en matière de droit public · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  2. 5A_962/201903.02.2020Adoption d'une personne majeure · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  3. 8C_453/201903.02.2020
  4. 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  5. 2C_824/201931.01.2020recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  6. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  7. 4A_454/201931.01.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  8. 4A_47/201931.01.2020Prétention de droit du travail pour heures supplémentaires · Renonciation à la rémunération des heures supplémentaires · Tessin
  9. 8C_647/201931.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Maxime d'office
  10. 2C_1001/201830.01.2020recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Fortune commerciale
  11. 2C_1045/201930.01.2020recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour
  12. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  13. 2C_714/201930.01.2020Impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
  14. 5A_458/201930.01.2020Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Servitude foncière
  15. 8C_341/201930.01.2020Protection de la bonne foi · Nouvelle décision · Droit d'être entendu
  16. 9C_788/201930.01.2020Valeur probante des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Capacité de travail
  17. 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · Qualité pour recourir
  18. 1C_63/201929.01.2020Nouvelle décision · État de fait durable · protection contre le bruit
  19. 2C_1081/201829.01.2020Impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  20. 2C_350/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Notion de produit de substitution · Interprétation de la loi sur l'impôt sur le tabac
  21. 2C_402/201929.01.2020recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  22. 2C_404/201929.01.2020Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Objet du litige en procédure de recours
  23. 2C_45/201929.01.2020Droit de mutation · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  24. 2C_46/201929.01.2020interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Droit de mutation
  25. 2C_566/201829.01.2020recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Révision pour double imposition intercantonale
  26. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  27. 2C_955/201929.01.2020Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Assistance judiciaire
  28. 4A_458/201829.01.2020Réduction de salaire · Interprétation du contrat · Manifestation de volonté
  29. 5A_200/201929.01.2020Autorité parentale conjointe · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  30. 5A_263/201929.01.2020Revenu hypothétique · Répartition des rôles dans le mariage · Capacité de travail
  31. 9C_292/201929.01.2020Autorité de la chose jugée matérielle · Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité
  32. 1C_272/201928.01.2020recours en matière de droit public · Principe d'allégation · Zone non constructible
  33. 1C_285/201928.01.2020recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Loi sur les résidences secondaires
  34. 4A_427/201928.01.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_731/201928.01.2020recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Taux d'invalidité
  36. 2C_950/201927.01.2020Mariage fictif · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Appréciation des preuves
  37. 2C_973/201927.01.2020recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Principe de l'équivalence
  38. 5A_520/201927.01.2020Mesures provisionnelles · Mainlevée définitive · Classement de la procédure
  39. 5A_522/201927.01.2020Mainlevée définitive · Suspension de la procédure · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 5A_523/201927.01.2020Mainlevée définitive · Effet suspensif · Arbitraire
  41. 5A_524/201927.01.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée définitive
  42. 8C_557/201927.01.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu et récusation des experts · Évaluation de l'invalidité
  43. 9C_725/201927.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement de fait
  44. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  45. 2C_392/201924.01.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  46. 2C_717/201824.01.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  47. 8C_586/201924.01.2020Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Double prise en compte · Évaluation de l'invalidité
  48. 2C_1043/201923.01.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  49. 2C_11/202023.01.2020recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Droit d'être entendu
  50. 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire · Fardeau de la preuve