art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 180/399
Comme norme- 8C_135/201908.07.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 9C_148/201908.07.2019Arbitraire · Décision sur le droit à une rente d'invalidité · Appréciation des preuves
- 4A_377/201805.07.2019Société simple · Concubinage · Apport dans la société simple
- 8C_114/201905.07.2019Révision de la rente · Réinsertion autonome · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 8C_229/201905.07.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
- 2C_497/201804.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
- 8C_221/201804.07.2019recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
- 8C_272/201904.07.2019recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · arrêt de renvoi
- 8C_362/201904.07.2019Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 8C_643/201804.07.2019Révision de la rente · Nouvelle décision · Causalité adéquate
- 9C_886/201804.07.2019Interprétation des dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance · Indemnité unique pour le conjoint survivant · Droit au remboursement de prestations indues
- 1C_291/201803.07.2019Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale · Recours des organisations
- 1C_476/201803.07.2019recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · permis de construire
- 1C_602/201803.07.2019recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Théorie des deux niveaux
- 2C_306/201703.07.2019Imputation forfaitaire d'impôt · Double imposition · Impôt anticipé
- 4A_82/201903.07.2019Fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
- 6B_586/201903.07.2019Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
- 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
- 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · Prescription · Protection de la bonne foi
- 2C_111/201802.07.2019marchés publics · Question juridique de principe · interdiction de l'arbitraire
- 2C_259/201902.07.2019Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 5A_440/201902.07.2019Droit de garde · Déplacement illicite · Risque grave
- 8C_230/201902.07.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Révision de la rente
- 5A_1044/201801.07.2019Recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Intérêt de l'enfant
- 5A_763/201801.07.2019Intérêt à la protection juridique · Intérêt à la constatation · interdiction de l'arbitraire
- 9C_354/201901.07.2019contribution d'assistance · Obligation de diminuer le dommage · Contribution d'assistance
- 2C_461/201828.06.2019Déductibilité des cotisations à la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · recours en matière de droit public
- 5A_1008/201828.06.2019Recours en matière civile · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 9C_801/201828.06.2019Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_418/201827.06.2019recours en matière de droit public · Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif
- 1C_592/201827.06.2019recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
- 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
- 6B_618/201927.06.2019Procédure de l'amende d'ordre · Notification des actes officiels · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_14/201927.06.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Non-rétroactivité · interdiction de l'arbitraire
- 8C_214/201927.06.2019Révision de la rente en assurance-invalidité · Substitution de motifs · Objet de la contestation
- 9C_224/201927.06.2019Impotence grave · Supplément pour soins intensifs · Aide de tiers indirecte
- 9C_27/201927.06.2019Révision de la rente · Nouvelle décision · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_994/201726.06.2019Présomption d'innocence · principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
- 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
- 8C_131/201926.06.2019Lien de causalité · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Marché du travail équilibré
- 9C_874/201826.06.2019Prévoyance professionnelle · Rente de partenaire de vie · Obligation d'information de l'institution de prévoyance
- 2C_249/201825.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption
- 4A_568/201825.06.2019Recours en matière civile · Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger
- 5A_301/201925.06.2019Enlèvement international d'enfants · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Garde
- 8C_176/201925.06.2019Délai de recours · Preuve de la remise en temps utile · Suva
- 1C_617/201824.06.2019recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 2C_724/201824.06.2019Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 2C_938/201824.06.2019recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_291/201924.06.2019Obligation de payer les primes de l'assurance-maladie · Réduction des primes · Prestations complémentaires à l'assurance-maladie
- 2C_1066/201821.06.2019Impôt anticipé · Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Soustraction d'impôt