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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 163/399

Comme norme
  1. 9C_440/201902.03.2020recours en matière de droit public · Rente de vieillesse · Calcul autonome de la rente
  2. 9C_558/201902.03.2020Assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Capacité de travail
  3. 9C_589/201902.03.2020Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Dépendance organisationnelle
  4. 2C_550/201928.02.2020Réduction des libéralités pour cause de mort · Réserve héréditaire · Traitement fiscal des conventions de partage successoral
  5. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  6. 4A_347/201928.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Congé vexatoire · Résiliation abusive
  7. 8C_43/202028.02.2020Assurance-accidents · Causalité naturelle · Évaluation de l'invalidité
  8. 2C_783/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  9. 4A_481/201927.02.2020Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 2C_112/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  11. 2C_162/201926.02.2020Interdiction de tromper en droit alimentaire · Droit d'être entendu · Allégation de propriétés thérapeutiques
  12. 2C_293/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_682/201926.02.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  14. 2C_803/201926.02.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent
  15. 4A_614/201926.02.2020Valeur litigieuse dans les litiges en matière de droit du travail · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et son contrôle
  16. 4A_621/201926.02.2020Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Contrat de bail · Devoir de diligence du locataire
  17. 5A_767/201926.02.2020Action révocatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nouvelles conclusions
  18. 8C_662/201926.02.2020Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  19. 8C_819/201926.02.2020Obligation de prester de l'assureur-accidents · Atteinte à la santé selon l'art. 6 al. 2 LAA · Preuve libératoire de l'assureur-accidents
  20. 9C_584/201926.02.2020Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins pour les traitements à l'étranger · Principe de territorialité · Protection de la bonne foi
  21. 9C_629/201926.02.2020Assurance-invalidité · incapacité de travail · Rente de l'assurance-invalidité
  22. 2C_406/201925.02.2020Droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
  23. 8C_729/201925.02.2020Tabellenlohnabzug · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Droit d'être entendu
  24. 9C_752/201925.02.2020Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Vraisemblance prépondérante
  25. 9C_820/201925.02.2020Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Formation à l'usage de moyens auxiliaires · Aménagement du poste de travail
  26. 5D_163/201924.02.2020Indemnisation du conseil juridique gratuit · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  27. 1C_205/201921.02.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  28. 2C_1010/201921.02.2020Reconnaissance de diplômes · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_726/201921.02.2020recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
  30. 2C_923/201821.02.2020Succession en matière de TVA · Succession partielle en matière de TVA · Évasion fiscale
  31. 1C_125/201920.02.2020Qualité pour recourir en matière de droit public · Droit d'être entendu · garantie de l'accès au juge
  32. 2C_748/201820.02.2020recours en matière de droit public · Double imposition · Impôt à la source
  33. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  34. 2C_900/201920.02.2020Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics
  35. 5A_413/201920.02.2020entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Entretien de prévoyance
  36. 8C_420/201920.02.2020Égalité salariale · Discrimination salariale indirecte · Équivalence du travail
  37. 2C_187/201719.02.2020recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
  38. 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  39. 8C_24/202019.02.2020gain assuré · Renonciation implicite au salaire · Risque d'abus
  40. 8C_518/201919.02.2020Adéquation du lien de causalité · Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  41. 9C_550/201919.02.2020Droit d'être entendu · Nova en procédure fédérale · Valeur probante des expertises médicales
  42. 9C_581/201919.02.2020Assurance-maladie · Administration des preuves · Refus de statuer
  43. 1C_95/202018.02.2020Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  44. 4A_65/201918.02.2020Devoir de diligence du médecin · Causalité hypothétique · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  45. 8C_618/201918.02.2020
  46. 9C_265/201918.02.2020Compétence de la Communauté LAMal pour rendre des décisions · Prestations en nature (assistance) · Assistance internationale en matière de prestations
  47. 9C_651/201918.02.2020Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  48. 9C_767/201918.02.2020Partage de la prévoyance professionnelle · Exclusion du partage pour des motifs graves · Compétence du juge du divorce
  49. 1C_322/201917.02.2020recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Planification des décharges
  50. 4A_126/201917.02.2020