art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 166/399
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- 4A_595/201822.01.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé-modification · Rapport de confiance dans les relations de travail
- 5A_41/201922.01.2020Notification par publication dans la poursuite · Notification à l'étranger dans la poursuite · Nullité des notifications dans la poursuite
- 2C_58/202021.01.2020Obligation de motiver le recours · Objet de la contestation · avance de frais
- 2C_763/201921.01.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
- 4A_297/201821.01.2020Violation des formes prescrites pour la vente d'immeubles · Nullité du contrat de vente d'immeuble · Interprétation d'une promesse de vente selon le principe de la confiance
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- 8C_598/201921.01.2020recours en matière de droit public · Promotion dans la fonction publique · Contrôle de l'arbitraire
- 8C_623/201921.01.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
- 9C_577/201921.01.2020Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Droit d'être entendu · bonne foi
- 2C_805/201920.01.2020Recours pour déni de justice · Retrait du recours · Devenir sans objet
- 4A_120/201920.01.2020interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Erreur essentielle (de base)
- 4A_423/201920.01.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
- 5A_790/201920.01.2020Notification des actes judiciaires · Envois en poste restante · Poste restante
- 8C_559/201920.01.2020Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
- 8C_638/201920.01.2020Aptitude au placement · incapacité de travail · Restitution de l'indemnité de chômage
- 9C_690/201920.01.2020méthode mixte · arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité
- 2C_1063/201917.01.2020Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Proportionnalité
- 2C_701/201917.01.2020Assignation à résidence · Proportionnalité · devoir de collaboration
- 2C_709/201917.01.2020
- 2C_827/201917.01.2020recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Droit d'être entendu
- 2D_50/201917.01.2020Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Enseignement public
- 1C_157/201916.01.2020Audience contradictoire devant le Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · Droit d'être entendu
- 1C_289/201916.01.2020Autonomie communale · Procédure de plan de quartier · Remembrement
- 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
- 2C_681/201816.01.2020recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius · Soustraction d'impôt
- 4A_392/201916.01.2020Recevabilité du recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_548/201916.01.2020Droit d'être entendu · Trouble de stress post-traumatique · Valeur probante des rapports médicaux
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- 9C_787/201915.01.2020Assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
- 1C_81/201914.01.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
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- 1C_603/201813.01.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Augenschein
- 4A_58/201913.01.2020Dies a quo · Demeure · Obligation d'information
- 9C_624/201913.01.2020Appréciation des preuves · Indicateurs pour l'évaluation des troubles psychiques · Arbitraire
- 9C_761/201913.01.2020Nouvelle décision · Nouvelles conclusions · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité
- 2C_699/201910.01.2020Restitution du délai de recours · Obstacles à l'exécution du renvoi · Arbitraire
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- 8C_548/201910.01.2020Causalité naturelle · Fardeau de la preuve en droit de l'assurance-accidents · Status quo sine vel ante
- 4A_245/201909.01.2020Droit d'être entendu · Résiliation abusive · interdiction de l'arbitraire
- 2C_1029/201908.01.2020Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie du dénonciateur
- 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
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