art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 210/399
Comme norme- 4A_532/201705.04.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir d'avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Péremption des droits de garantie
- 6B_974/201705.04.2018Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 9C_87/201805.04.2018Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
- 2C_434/201704.04.2018impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux · Frais d'entretien d'immeubles
- 2C_730/201704.04.2018Abus du pouvoir d'appréciation · recours en matière de droit public · Indemnité de partie
- 4A_651/201704.04.2018Gratification · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Résiliation et gratification
- 8C_684/201704.04.2018Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 4A_457/201703.04.2018Responsabilité de l'architecte pour dépassement de devis · Dommage de confiance · Fardeau de la preuve
- 5A_539/201703.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · interdiction de l'arbitraire
- 9C_44/201803.04.2018Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
- 2C_959/201729.03.2018Droit d'être entendu · Impôt sur les gains immobiliers · Immeuble agricole
- 2C_962/201729.03.2018
- 5A_962/201729.03.2018Action en revendication · acquisition de bonne foi · Acquisition de la propriété
- 8C_733/201729.03.2018incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
- 9C_35/201829.03.2018Révision de la rente d'invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
- 9C_476/201729.03.2018Protection des tarifs · Fixation des tarifs · Action en constatation
- 9C_691/201729.03.2018Nouvelles demandes de prestations · Devoir d'instruction / maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_650/201728.03.2018Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Infraction légère
- 2C_597/201727.03.2018Droit d'être entendu · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
- 5A_5/201827.03.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mainlevée définitive
- 8C_41/201827.03.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Kausalité en matière d'accidents
- 8C_609/201727.03.2018Kausalité en matière d'accidents · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité · Valeur probante des rapports médicaux et expertises sur dossier
- 8C_794/201727.03.2018Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques
- 2C_315/201726.03.2018recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Immeubles agricoles et forestiers
- 2C_401/201726.03.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_463/201626.03.2018recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Imposition privilégiée des immeubles agricoles
- 4A_309/201726.03.2018Valeur litigieuse en matière de bail · Grief relatif à l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_711/201726.03.2018entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des débats
- 9C_625/201726.03.2018Méthode mixte (évaluation de l'invalidité) · Égalité de traitement / interdiction de discrimination · Assurance-invalidité
- 9C_656/201726.03.2018Assurance-invalidité · Révision des prestations durables · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 1C_271/201623.03.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Confiscation in rem
- 1C_347/201723.03.2018Conformité à la zone agricole · Détention de chevaux à des fins agricoles · Droit d'être entendu
- 2C_12/201723.03.2018Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Reformatio in pejus
- 2C_460/201723.03.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
- 2C_707/201623.03.2018recours en matière de droit public · Libre cognition · Exigences de motivation qualifiées
- 4A_486/201723.03.2018Moyen de réforme · Demande de renvoi · Interprétation des conclusions
- 2C_913/201722.03.2018recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
- 8C_582/201722.03.2018Nouvelle décision · Révision de la rente · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 1C_87/201821.03.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Qualité pour recourir
- 9C_685/201721.03.2018Décision de renvoi comme décision incidente · Préjudice irréparable · allocation pour impotence
- 9C_776/201721.03.2018Objet de la contestation · Autorité de chose jugée · Nouvelle demande
- 1C_299/201720.03.2018Protection de la bonne foi · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 2C_676/201720.03.2018Formalisme excessif · Caractère prolixe d'une écriture · interdiction de l'arbitraire
- 5A_819/201720.03.2018Recours en matière civile · Divorce · Entretien de l'enfant
- 5A_886/201720.03.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Autorité de chose jugée
- 8C_569/201720.03.2018Assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales · Maxime d'office
- 8C_603/201720.03.2018Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Contrôle des faits
- 9C_664/201720.03.2018Exigibilité d'une période d'abstinence · Valeur probante des expertises médicales · Obligation de collaborer de l'assuré
- 1C_587/201719.03.2018interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
- 2C_797/201719.03.2018Protection de la bonne foi · Dénonciation spontanée · Arbitraire dans l'établissement des faits