art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 214/399
Comme norme- 8C_642/201725.01.2018Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_567/201724.01.2018Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur
- 1C_35/201823.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_645/201723.01.2018Évaluation de l'invalidité · Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Marché du travail équilibré
- 8C_662/201723.01.2018recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
- 9C_573/201723.01.2018Assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut de la personne assurée
- 4A_281/201722.01.2018Obligation de motivation · Fardeau de la contestation · Contrat d'entreprise
- 4A_284/201722.01.2018Interpellation du juge · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_635/201622.01.2018Formalisme excessif · Désignation inexacte d'une partie · Légitimation passive
- 5A_730/201722.01.2018Changement de nom · Motifs légitimes · Justes motifs
- 8C_356/201722.01.2018conditions de recevabilité · Valeur litigieuse · Qualité pour recourir
- 2C_541/201719.01.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
- 5A_654/201719.01.2018Récusation des membres du tribunal · Devenir sans objet de la procédure · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
- 8C_640/201719.01.2018Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Médecin interne à l'assurance
- 9C_591/201719.01.2018Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · incapacité de travail
- 9C_661/201719.01.2018Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_691/201718.01.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence du pays · Reprise de l'examen de la demande d'autorisation après Art. 30 LEtr (cas de rigueur)
- 5A_606/201718.01.2018conditions de recevabilité · Grief relatif à l'établissement des faits · Nova
- 8C_552/201718.01.2018Déduction liée à l'invalidité · Abus du pouvoir d'appréciation · Revenu d'invalide
- 4A_315/201717.01.2018Entraide judiciaire internationale en matière civile · Communication préalable de pièces · Recours en matière civile
- 2C_380/201716.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 9C_154/201716.01.2018Comparaison thérapeutique transversale · Liste des spécialités · contrôle de l'économicité
- 9C_547/201716.01.2018allocation pour impotence · Accord sur la libre circulation des personnes · Élément transfrontalier
- 1C_290/201715.01.2018Autonomie communale · recours en matière de droit public · Décision incidente
- 2C_443/201715.01.2018Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Calcul des intérêts non admis fiscalement
- 2C_675/201715.01.2018Décision de radiation · Devenir sans objet · Intérêt digne de protection
- 2C_933/201615.01.2018Réduction de l'impôt préalable en cas d'utilisation mixte · Méthode appropriée de correction de l'impôt préalable · Évasion fiscale
- 9C_156/201715.01.2018Rente de l'assurance-invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
- 9C_871/201715.01.2018Rente de veuve/veuf (AVS) · Partenariat enregistré · Application du droit fédéral en cas d'inconstitutionnalité
- 8C_597/201712.01.2018Nouvelle demande de rente d'invalidité · Vraisemblance · Trouble panique avec agoraphobie
- 8C_628/201712.01.2018Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_784/201712.01.2018Assistance judiciaire · devoir de collaboration · Maxime d'office
- 2C_299/201711.01.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_392/201711.01.2018recours en matière de droit public · Respect du délai en cas d'indication des voies de droit · Protection de la confiance en cas d'indication défectueuse des voies de droit
- 8C_883/201711.01.2018Récusation · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité
- 5A_219/201710.01.2018liquidation du régime matrimonial · Effets accessoires du divorce · Principe d'allégation
- 5A_501/201710.01.2018Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_418/201708.01.2018Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
- 1C_254/201705.01.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1B_434/201704.01.2018récusation · Préoccupation préalable · Tribunal cantonal de Lucerne
- 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
- 8C_649/201704.01.2018Rapports de travail de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 8C_415/201703.01.2018Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves médicales
- 8C_611/201729.12.2017Invalidité · Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité
- 8C_820/201729.12.2017Établissement des faits · Période minimale de cotisation (LACI) · Calcul du gain assuré
- 9C_427/201728.12.2017Révision de la rente d'invalidité · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Rente
- 9C_640/201728.12.2017Rente d'invalidité · Santé psychique · Appréciation des preuves
- 9C_310/201727.12.2017Invalidité · Appréciation des preuves médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_845/201627.12.2017Rente d'invalidité · Force probante d'une expertise médicale · Résistance au traitement
- 1C_465/201722.12.2017Expropriation formelle ultérieure · Déni de justice · Arbitraire