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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 220/399

Comme norme
  1. 9C_207/201708.09.2017Droit d'être entendu · Renversement du fardeau de la preuve · Assurance-maladie
  2. 9C_91/201708.09.2017Droit à une demi-rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Capacité de travail
  3. 2C_27/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  4. 2C_561/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Expulsion et renvoi
  5. 9C_388/201707.09.2017Déduction sur le revenu d'invalide · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de travail résiduelle / Activité adaptée
  6. 1B_351/201706.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_499/201506.09.2017Liberté syndicale · Décision générale · Accès aux bâtiments de l'État
  8. 4A_113/201706.09.2017Recevabilité du recours en matière civile · Réserve de réclamer ultérieurement · Action partielle
  9. 4A_633/201606.09.2017Obligation de motiver · Contrat de placement collectif · Valeur vénale
  10. 5A_527/201706.09.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de déterminer la résidence · Réintégration de l'enfant
  11. 6B_1273/201606.09.2017Impunité de la possession de petites quantités de cannabis · Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence
  12. 6B_20/201706.09.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure pénale
  13. 8C_319/201706.09.2017Tabellenlohnabzug · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  14. 4A_227/201705.09.2017Contestation de la résiliation du bail · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  15. 5A_760/201605.09.2017Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien
  16. 8C_303/201705.09.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  17. 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_137/201704.09.2017Qualification du contrat · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 4A_2/201704.09.2017Résiliation du bail pour manquements du locataire · interdiction de l'arbitraire · Principe de la libre appréciation des preuves
  20. 6B_400/201704.09.2017Critique appellatoire · Déclarations contre déclarations · Appréciation des preuves
  21. 6B_627/201704.09.2017conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  22. 8C_135/201704.09.2017Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Constatation manifestement inexacte des faits
  23. 8C_68/201704.09.2017restitution de prestations indûment touchées · Annonce d'accident · Sanction pour annonce d'accident inexacte
  24. 9C_105/201704.09.2017Allocation de renchérissement · Droit d'être entendu · Contrat d'affiliation
  25. 9C_145/201704.09.2017Prévoyance professionnelle · Invalidité · Arbitraire
  26. 9C_289/201704.09.2017Conclusions · Moyen de réforme · Établissement des faits
  27. 1C_68/201701.09.2017interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative · Plan d'utilisation spéciale
  28. 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · liberté économique · Proportionnalité
  29. 4A_639/201601.09.2017Recours en matière civile · Consortium simple · Responsabilité solidaire des héritiers
  30. 4A_656/201601.09.2017Procédure de consultation préalable en cas de licenciement d'un représentant du personnel (art. 306 CCT) · Congé abusif en raison d'une activité syndicale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 5A_397/201701.09.2017Recours en matière civile · Action en annulation du mariage · Capacité de discernement
  32. 5A_910/201601.09.2017Exécution du séquestre · Opposition au séquestre · Solidarité
  33. 8C_778/201601.09.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Rechute · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  34. 2C_349/201731.08.2017
  35. 4A_61/201731.08.2017recours joint · Exigences de motivation d'un recours · Substantiation des allégations des parties
  36. 4A_661/201631.08.2017Droit d'être entendu · Protection de la personnalité du travailleur · Protection des données dans les rapports de travail
  37. 4A_719/201631.08.2017Décision partielle · Décision incidente · Frais accessoires
  38. 5A_510/201631.08.2017Recours en matière civile · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  39. 5A_747/201631.08.2017Interprétation d'un jugement · Clause de libération · Jugement de divorce
  40. 8C_215/201731.08.2017Invalidité · Incapacité de gain · Rente d'invalidité
  41. 9C_13/201731.08.2017Prévoyance professionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation de l'obligation de renseigner
  42. 4A_27/201730.08.2017Droit du bail à loyer · Résiliation du contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
  43. 5A_119/201730.08.2017Recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation
  44. 9C_345/201730.08.2017Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  45. 9C_429/201730.08.2017Appréciation des preuves médicales · Droit d'être entendu · titre permettant de revenir sur la décision
  46. 4A_204/201729.08.2017Conclusions · Exigences de motivation · Exigences de motivation qualifiées
  47. 4A_714/201629.08.2017Bonus en tant que salaire ou gratification · Principe de l'accessoriété de la gratification · Interprétation du contrat
  48. 6B_365/201729.08.2017interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale · Assistance judiciaire
  49. 8C_400/201729.08.2017Invalidité · devoir de collaboration · Expertise
  50. 9C_93/201729.08.2017Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · But de la réadaptation · Accoutumance fonctionnelle