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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 217/399

Comme norme
  1. 8C_288/201715.11.2017Révision de la rente · Examen du rapport de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  2. 1C_269/201714.11.2017interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  3. 1C_561/201614.11.2017Obligation de planifier · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone · Implantation hors zone à bâtir
  4. 2C_354/201714.11.2017interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence · Mise à la charge des frais dans la procédure fiscale
  5. 2C_895/201714.11.2017Droit d'être entendu · protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  6. 5A_529/201614.11.2017Mainlevée définitive · Cession de créance · Cession
  7. 5A_691/201714.11.2017Garde et autorité parentale · Principe de continuité · Arbitraire
  8. 9C_346/201714.11.2017Principe d'égalité de traitement · Rétroactivité de la jurisprudence · Protection de la bonne foi
  9. 9C_636/201714.11.2017Restitution des prestations complémentaires · Imputation de la fortune · Constatation manifestement inexacte des faits
  10. 1C_39/201713.11.2017Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Obligation de motivation
  11. 2C_910/201713.11.2017Objet de la contestation · recours en matière de droit public · avance de frais
  12. 6B_708/201713.11.2017interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation · Fixation de la peine
  13. 2C_356/201710.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante / activité de pur loisir (Liebhaberei) · But lucratif
  14. 9C_367/201710.11.2017recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Obligation de payer les primes
  15. 8C_487/201709.11.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 8C_523/201709.11.2017Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Appréciation des preuves en cas d'expertises médicales internes à l'assureur
  17. 8C_571/201709.11.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Assurance-accidents · Droit d'être entendu
  18. 1C_277/201708.11.2017Droit d'être entendu · Échange de permis de conduire étrangers · Proportionnalité
  19. 5A_488/201708.11.2017Volonté de l'enfant · Séparation des frères et sœurs · Capacité de collaboration et de communication des parents
  20. 8C_384/201708.11.2017Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports médicaux
  21. 2C_563/201707.11.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  22. 5A_272/201707.11.2017Capacité de discernement · Conclusion du contrat · Fardeau de la preuve
  23. 9C_543/201707.11.2017Révision de la rente · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
  24. 2C_169/201706.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  25. 5A_700/201606.11.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Calcul de la contribution d'entretien · Épreuve des neuf
  26. 6B_34/201703.11.2017Dol éventuel · Négligence consciente · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 8C_483/201703.11.2017Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Facteur extérieur · Potentiel de danger accru
  28. 8C_499/201703.11.2017recours en matière de droit public · Droit à la rente selon la LAA · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  29. 1C_141/201702.11.2017interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · liberté économique
  30. 2C_1157/201602.11.2017Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Fardeau de la preuve
  31. 2C_924/201702.11.2017Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Application du droit d'office · Perte du permis d'établissement
  32. 5A_372/201702.11.2017Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation de la volonté et principe de la confiance
  33. 1C_245/201701.11.2017recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
  34. 6B_1203/201701.11.2017décision finale · Décision incidente · Recours des autorités
  35. 1C_183/201731.10.2017recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · qualité pour recourir
  36. 2C_908/201731.10.2017Révision · Substitution de motifs
  37. 9C_32/201731.10.2017Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  38. 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Exécution du renvoi
  39. 8C_362/201730.10.2017Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Status quo ante vel sine · Expertise administrative
  40. 9C_203/201730.10.2017Interdiction du retard injustifié · Droit à une procédure équitable · Déchéance du droit de se prévaloir d'un vice de procédure
  41. 9C_525/201730.10.2017Exigibilité d'un changement de profession · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
  42. 9C_556/201730.10.2017Nouvelle décision · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  43. 9C_558/201730.10.2017Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation anticipée des preuves
  44. 1B_365/201727.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_576/201627.10.2017Droit d'être entendu · recours en matière de droit public · Installation de téléphonie mobile
  46. 5A_200/201727.10.2017Droit de la poursuite et de la faillite · Exécution forcée · Estimation de l'immeuble
  47. 9C_224/201727.10.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  48. 9C_335/201727.10.2017Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Lien de connexité matérielle
  49. 9C_337/201727.10.2017Établissement des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  50. 2C_1171/201626.10.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · principe de la proportionnalité