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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 219/399

Comme norme
  1. 2C_1070/201603.10.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Tentative de contournement (art. 12 let. c LFAIE) · Transparence de la personne morale
  2. 9C_232/201703.10.2017recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Droit au respect de la vie familiale
  3. 1C_341/201702.10.2017Infraction grave · Retrait du permis de conduire · État de nécessité
  4. 4A_89/201702.10.2017Contrat d'architecte · contrat mixte · Obligation de diligence de l'architecte
  5. 8C_537/201729.09.2017recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Contrôle des faits
  6. 2C_70/201728.09.2017Impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale · remploi (acquisition de remplacement)
  7. 8C_250/201728.09.2017recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen restreint · Comparaison des revenus
  8. 1C_428/201627.09.2017Principe de la transparence · Exceptions au principe de transparence · Exécution conforme au but de mesures concrètes de l'autorité
  9. 4A_308/201727.09.2017Désaccord · Relation fiduciaire · enrichissement illégitime
  10. 8C_295/201727.09.2017Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office
  11. 8C_308/201727.09.2017Activité raisonnablement exigible · Obligation de diminuer le dommage · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 8C_461/201727.09.2017recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  13. 9C_304/201727.09.2017Obligation de s'assurer selon LAMal · Exception à l'obligation de s'assurer · Arbitraire
  14. 9C_341/201727.09.2017Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Personne tenue à restitution
  15. 9C_255/201726.09.2017recours en matière de droit public · Cotisations des personnes non actives · Intention de gain
  16. 9C_313/201726.09.2017Recevabilité du recours · Objet du litige · Cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative
  17. 9C_596/201626.09.2017Faits et moyens de preuve nouveaux · pseudo-nova · Vrais nova
  18. 2C_279/201725.09.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  19. 5A_394/201725.09.2017Exécution du séquestre · Séquestre fiscal · Plainte contre l'exécution du séquestre
  20. 2C_745/201721.09.2017recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Frais d'acquisition du revenu
  21. 4A_245/201721.09.2017Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Abus de droit · Inefficacité d'une résiliation
  22. 1B_237/201720.09.2017Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Déni de justice et retard injustifié
  23. 2C_402/201719.09.2017Évaluation d'examens et d'aptitudes · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  24. 2C_732/201719.09.2017Autorisation d'établissement · Perte du droit de séjour · Interruption du séjour
  25. 4A_234/201719.09.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
  26. 4A_556/201619.09.2017Compétence matérielle · Délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets · Objet de la contestation
  27. 8C_432/201719.09.2017Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Incapacité de gain
  28. 8C_696/201619.09.2017Conclusions en constatation de droit · Rapport de service · Valeur litigieuse
  29. 9C_109/201719.09.2017Droit d'être entendu · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Restructuration d'entreprise
  30. 8C_486/201715.09.2017Adéquation du lien de causalité · Séquelles d'accident objectivement constatées · Causalité naturelle
  31. 8C_793/201615.09.2017arrêt de renvoi · décision finale · Invalidité
  32. 9C_817/201615.09.2017Droit au respect de la vie privée · Droit à une procédure équitable · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  33. 2C_516/201714.09.2017Décision incidente · Irrecevabilité · Déni de justice
  34. 2C_752/201714.09.2017interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public · Taxes de raccordement
  35. 5A_348/201714.09.2017entretien après le divorce · Méthode du train de vie · Pas de thème spécifique, mais application de l'art. 129 CC
  36. 8C_269/201713.09.2017Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  37. 2C_157/201712.09.2017recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_164/201712.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  39. 2C_172/201712.09.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  40. 5A_116/201712.09.2017Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Curatelle de représentation
  41. 8C_852/201612.09.2017Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  42. 2C_234/201711.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  43. 5A_167/201711.09.2017Qualité pour recourir · Représentation en matière de protection de l'adulte (curatelle de procédure) · Droit d'être entendu
  44. 5A_203/201711.09.2017Mainlevée provisoire · Exceptions contre la reconnaissance de dette · Vraisemblance
  45. 5A_476/201711.09.2017Jonction des procédures · Droit d'être entendu · Exequatur
  46. 8C_274/201711.09.2017Protection de la bonne foi · Assurance-accidents obligatoire · Assurance-accidents facultative
  47. 9C_293/201711.09.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · surindemnisation
  48. 1C_304/201708.09.2017Principe de la transparence · Secret fiscal · Attestation fiscale
  49. 2C_417/201708.09.2017Application arbitraire du droit cantonal · Établissement des faits manifestement inexact · Compensation
  50. 2C_80/201708.09.2017Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour