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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 218/399

Comme norme
  1. 2C_674/201526.10.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Administration et appréciation des preuves
  2. 2C_814/201626.10.2017recours en matière de droit public · Amortissements ordinaires · Valeur fiscale comme limite inférieure
  3. 2C_896/201726.10.2017Révision · Obligation de motiver qualifiée · conditions de recevabilité
  4. 5A_232/201726.10.2017Intérêt digne de protection de la plainte en matière de poursuite · Mesure disciplinaire selon LP (légitimation du dénonciateur) · Recours abusif
  5. 5A_465/201726.10.2017Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant · Autorité parentale
  6. 8C_522/201726.10.2017Nouvelle demande après refus de rente · Changement significatif de l'état de santé · Trouble somatoforme douloureux
  7. 1C_6/201725.10.2017recours en matière de droit public · Recours des organisations · protection contre le bruit
  8. 1C_69/201725.10.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_215/201725.10.2017Audition de l'enfant · Établissement des faits · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  10. 5A_417/201725.10.2017Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire
  11. 1B_264/201724.10.2017Suspension d'une procédure pénale · Retard de procédure et principe de célérité · Déni de justice
  12. 2C_571/201624.10.2017Cotisations des membres à une association (droit fiscal) · impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  13. 2C_745/201523.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige dans la procédure de droit administratif · Déclaration en douane
  14. 2C_492/201720.10.2017Droit d'être entendu · principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
  15. 6B_694/201719.10.2017Recours au Tribunal fédéral · interdiction de l'arbitraire · Vol qualifié
  16. 5A_325/201718.10.2017Droit successoral · Droit successoral international · Pacte successoral
  17. 8C_573/201718.10.2017Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Négligence grave
  18. 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  19. 9C_626/201717.10.2017Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  20. 2C_537/201616.10.2017recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet de la contestation
  21. 2C_90/201716.10.2017Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Méthode du taux de la dette fiscale nette
  22. 4A_306/201716.10.2017Autorité de chose jugée · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_715/201716.10.2017Prévention et récusation de magistrats · Procédure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  24. 5A_981/201616.10.2017entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Consommation de la fortune
  25. 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
  26. 2C_491/201713.10.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
  27. 4A_155/201712.10.2017Légitimation active · Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 9C_223/201712.10.2017Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Forfait pour eau chaude
  29. 4A_173/201711.10.2017Résiliation extraordinaire du bail pour cause d'incommodité (art. 257f al. 3 CO) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir de diligence du locataire et égard envers les voisins
  30. 8C_311/201711.10.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  31. 8C_336/201711.10.2017Nouvelle décision · Révision de la rente · Inexactitude manifeste
  32. 8C_365/201711.10.2017Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus comparés · Valeur probante des expertises médicales
  33. 8C_457/201711.10.2017Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  34. 1B_409/201710.10.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  35. 2C_673/201510.10.2017recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
  36. 8C_352/201709.10.2017Exploitabilité des données de surveillance · Violation de l'obligation d'annoncer · Valeur probante des rapports médicaux
  37. 8C_514/201709.10.2017Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Taux d'invalidité · Revenu d'invalide
  38. 8C_439/201706.10.2017recevabilité du recours · Déduction sur le salaire de référence · Évaluation de l'invalidité
  39. 4A_189/201705.10.2017Contrat d'entreprise · Gain manqué · Allègement du fardeau de la preuve
  40. 4A_200/201605.10.2017Droit d'être entendu · Preuves illicites · Interdiction du déni de justice
  41. 5A_937/201605.10.2017Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
  42. 8C_220/201705.10.2017Valeur probante des expertises médicales · Troubles psychosomatiques · Récusation d'un expert médical
  43. 9C_412/201705.10.2017Rente d'invalidité · Période d'attente · Conclusion réformatoire
  44. 2C_1162/201604.10.2017Assistance administrative en matière fiscale · Convention de double imposition · Vraisemblance de la pertinence
  45. 2C_1166/201604.10.2017Déduction des frais immobiliers · Maintien de la valeur vs. augmentation de la valeur · Frais de remise en état pour immeubles commerciaux
  46. 8C_237/201704.10.2017décision d'irrecevabilité · Délai de recours · Rapidité de la remise à la poste
  47. 9C_411/201704.10.2017Contrôle des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  48. 1C_100/201703.10.2017Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  49. 1C_160/201703.10.2017Droit d'être entendu · permis de construire · Caduque du permis de construire
  50. 1C_23/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Plan d'affectation cantonal