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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 215/399

Comme norme
  1. 1C_48/201722.12.2017recours en matière de droit public · Demande de permis de construire selon l'art. 24c LAT (autorisation de construire ultérieure) · Agrandissement mesuré
  2. 2C_471/201722.12.2017Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  3. 6B_653/201422.12.2017Prescription pénale · Principe de la lex mitior · interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_659/201422.12.2017interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Audience publique
  5. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  6. 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · Droit d'être entendu · Audience publique
  7. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation des faits arbitraire · Séparation du jugement
  8. 6B_695/201422.12.2017récusation · Jonction des procédures · Débats publics
  9. 8C_588/201722.12.2017Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Absence de droit judiciairement exigible à la reconsidération · Effet dévolutif
  10. 9C_355/201722.12.2017Droit d'être entendu · Déni de justice · principe de la légalité
  11. 9C_796/201622.12.2017recours en matière de droit public · Liste des spécialités · Génériques
  12. 2C_320/201721.12.2017
  13. 1C_446/201720.12.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_1044/201720.12.2017Droit d'être entendu · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_885/201720.12.2017Maxime d'accusation · Acte d'accusation · Homicide par négligence
  16. 8C_620/201720.12.2017Suppression des prestations de l'assurance-accidents · Causalité naturelle · État maladif antérieur
  17. 9C_122/201720.12.2017Prévoyance professionnelle · Connexité matérielle et temporelle · Force contraignante de la décision de l'organe de l'assurance-invalidité
  18. 8C_501/201619.12.2017Dernière instance cantonale · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
  19. 8C_530/201719.12.2017Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Déclarations de la première heure
  20. 9C_196/201719.12.2017Droit d'être entendu · mainlevée · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  21. 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  22. 2C_1080/201618.12.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  23. 2C_14/201718.12.2017recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi de réfugiés
  24. 5A_468/201718.12.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  25. 8C_125/201718.12.2017Établissement des faits · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  26. 8C_254/201718.12.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Objet du litige · Amélioration notable
  27. 8C_255/201718.12.2017Invalidité · Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail
  28. 8C_387/201718.12.2017Couverture d'assurance-accidents · Appréciation des preuves · Procédure intentée par malice
  29. 9C_553/201718.12.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode mixte modifiée (méthode Suter/Leuzinger) · Situation analogue à Di Trizio
  30. 2C_475/201715.12.2017Autorisation de travail le dimanche et les jours fériés · Autorisation de travail de nuit · Indispensabilité économique
  31. 2C_481/201715.12.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  32. 4A_311/201715.12.2017Répartition du fardeau de la preuve · Résiliation orale · Contrat de travail
  33. 9C_607/201715.12.2017Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 5A_214/201714.12.2017Passage au droit transitoire à l'autorité parentale conjointe · Intérêt de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 5A_313/201714.12.2017Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Moyen de réforme
  36. 6B_1072/201714.12.2017Violation grave des règles de la circulation · Principe de la confiance · Régulateur de vitesse adaptatif
  37. 8C_616/201714.12.2017Observation par l'assureur · Exploitabilité des résultats d'observation · Évaluation de l'invalidité
  38. 9C_330/201714.12.2017Allocation pour impotent de degré moyen de l'assurance-invalidité · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Tâches ménagères comme actes de la vie courante
  39. 9C_436/201714.12.2017Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  40. 2C_514/201713.12.2017Intérêt à la protection juridique · Compensation des pertes · Période fiscale longue
  41. 2C_685/201613.12.2017Approbation des tarifs · Gestion collective · Perception
  42. 2C_722/201713.12.2017Impôt subséquent · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 9C_564/201712.12.2017Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  44. 4A_376/201711.12.2017Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  45. 5A_213/201711.12.2017Formalisme excessif · Faits déterminants · Exigences formelles de la demande en divorce
  46. 5A_236/201711.12.2017Testament oral · Arbitraire dans l'établissement des faits · Action en nullité contre un testament
  47. 8C_579/201711.12.2017recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  48. 8C_639/201711.12.2017Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  49. 4A_460/201708.12.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Règle de l'insolite dans les conditions générales
  50. 2C_1031/201707.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante