art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 209/399
Comme norme- 2C_633/201702.05.2018Regroupement familial · protection de la vie familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_480/201702.05.2018Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Acte de défaut de biens après faillite
- 9C_609/201702.05.2018Responsabilité de l'employeur · Dommages-intérêts · Responsabilité subsidiaire des organes
- 5A_1030/201701.05.2018
- 8C_831/201701.05.2018Droit à la rente · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_544/201730.04.2018Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_604/201730.04.2018Recours en matière civile · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
- 4A_606/201730.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_608/201730.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et examen de l'arbitraire · Tort moral pour atteinte psychique
- 5A_192/201830.04.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Curatelle de représentation
- 5A_710/201730.04.2018Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 2C_252/201827.04.2018
- 8C_128/201827.04.2018Causalité naturelle · Vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports médicaux
- 8C_871/201727.04.2018Assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
- 1C_442/201726.04.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Négligence grave
- 6B_803/201726.04.2018récusation · Obligation de motivation · objet du litige
- 8C_675/201726.04.2018Rente d'invalidité · Capacité de travail · Constatations psychiatriques
- ATF 144 III 46225.04.2018Art. 55 al. 1, 150 al. 1 in fine et 257 al. 1 let. a CPC, art. 298 al. 2 CO ; résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle. La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la maxime des débats. Si le fermier ne c
- 4A_295/201725.04.2018Procédure simplifiée · maxime des débats · Résiliation du bail à loyer ou à ferme
- 6B_1427/201725.04.2018Arbitraire · Présomption d'innocence · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_999/201725.04.2018
- 9C_10/201825.04.2018Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Rapport médical
- 8C_801/201724.04.2018Causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
- 9C_142/201824.04.2018Droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
- 9C_839/201724.04.2018Rente de l'assurance-invalidité · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_8/201823.04.2018Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_109/201820.04.2018Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · interdiction de l'arbitraire
- 5A_888/201620.04.2018Garde alternée · Intérêt de l'enfant · interdiction de l'arbitraire
- 9C_751/201719.04.2018Notion d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux / fibromyalgie · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_170/201818.04.2018Reconsidération et nouvelle demande · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_7/201818.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 8C_207/201818.04.2018Réduction de prestations dans l'assurance-accidents · rixe · Provocation grave
- 4A_547/201716.04.2018obligation de motiver · Prestations de présence (dommage ménager) · Arbitraire
- 8C_622/201716.04.2018Déclarations de la première heure · Accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
- 8C_67/201816.04.2018Indication du marché du travail · Mesures du marché du travail · Difficultés de placement
- 8C_837/201716.04.2018indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
- 8C_916/201716.04.2018Rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves médicales
- 9C_495/201716.04.2018surindemnisation · Revenu hypothétique · Congruence du revenu d'invalidité
- 9C_715/201716.04.2018Nouvelles demandes de prestations · Appréciation arbitraire des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_595/201713.04.2018recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Autorisation de séjour
- 2C_725/201713.04.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Indemnité de partie
- 2C_351/201712.04.2018recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente
- 5A_891/201712.04.2018Action négatoire · Abus de droit · Droit de voisinage
- 9C_538/201712.04.2018Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Distinction activité indépendante/dépendante
- 5A_1056/201711.04.2018Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Ordre public
- 5A_130/201811.04.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification du jugement de divorce · Faits nouveaux et durables
- 2C_260/201809.04.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exigence de célérité
- 6B_1406/201709.04.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Désignation d'un avocat d'office · Assistance judiciaire
- 9C_779/201709.04.2018
- 2C_826/201606.04.2018Subvention · Échange de prestations · Taxe sur la valeur ajoutée