FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 203/399

Comme norme
  1. 4A_375/201820.08.2018Protection contre les congés · Résiliation abusive · Atteinte à la personnalité
  2. 4A_70/201820.08.2018enrichissement illégitime · Prescription · Violation du contrat
  3. 5A_598/201820.08.2018Curatelle de représentation de l'enfant · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  4. 5A_894/201720.08.2018Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · Valeur litigieuse
  5. 8C_350/201820.08.2018Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux · Sécurité du droit
  6. 8C_736/201720.08.2018Clôture du cas en assurance-accidents · État final médical · Preuve d'une amélioration notable
  7. 9C_86/201820.08.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  8. 1C_187/201817.08.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  9. 2C_169/201817.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Relation parallèle
  10. 9C_206/201817.08.2018Droit d'être entendu
  11. 9C_308/201817.08.2018Droit d'être entendu · Motifs de révision · Nouvelle décision
  12. 2C_810/201716.08.2018Droit fiscal · Prescription en droit fiscal · Principe de réalisation
  13. 9C_124/201816.08.2018Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  14. 2C_37/201815.08.2018recours en matière de droit public · Secret médical · Droit d'être entendu
  15. 2C_374/201815.08.2018Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  16. 6B_683/201815.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe in dubio pro duriore
  17. 9C_53/201814.08.2018allocation pour impotence · Impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  18. 5A_96/201813.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief de violation des droits fondamentaux
  19. 9C_835/201713.08.2018Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Assurance-invalidité
  20. 2C_644/201810.08.2018recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Principe de l'emplacement
  21. 2C_705/201710.08.2018
  22. 5A_478/201810.08.2018Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite · Intérêt de l'enfant
  23. 8C_313/201810.08.2018Interdiction de la reformatio in peius · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  24. 2C_167/201809.08.2018recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  25. 2C_302/201809.08.2018Imposition privilégiée des gains de liquidation · Réserves latentes · Lien de causalité entre la réalisation et la liquidation
  26. 2C_609/201808.08.2018restitution du délai · Irrecevabilité du recours · Monopole de l'avocat dans la procédure cantonale
  27. 2C_654/201708.08.2018Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  28. 8C_222/201808.08.2018recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Causalité naturelle
  29. 8C_723/201708.08.2018Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Ordonnance de classement
  30. 2C_246/201807.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  31. 2C_869/201707.08.2018interdiction de l'arbitraire · Droit de l'harmonisation fiscale · Droit fiscal cantonal
  32. 2C_870/201707.08.2018Bouclier fiscal · Droit fiscal: harmonisation (loi sur l'harmonisation fiscale) · Droit fiscal: impôt sur le revenu et la fortune (cantonal)
  33. 5A_191/201807.08.2018Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Intérêt de l'enfant
  34. 8C_181/201807.08.2018Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  35. 8C_200/201807.08.2018Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves · Trouble psychique sans invalidité
  36. 8C_58/201807.08.2018recours en matière de droit public · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction liée à l'invalidité
  37. 8C_92/201807.08.2018Lien de causalité · Appréciation des preuves médicales · Évaluation médicale interne à l'assurance
  38. 4A_176/201806.08.2018Fardeau de la preuve · Règle de l'insolite · Conditions générales d'assurance
  39. 4A_189/201806.08.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 8C_458/201706.08.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  41. 8C_901/201706.08.2018Comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  42. ATF 144 II 29303.08.2018TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let . c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L'oeuvre d'art, une product
  43. 2C_548/201803.08.2018Activité de pur loisir · Fortune commerciale · Compensation de pertes
  44. 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · droit intertemporel
  45. 8C_177/201803.08.2018Nouvelle demande · Maladie psychique · incapacité de travail
  46. 2C_409/201702.08.2018recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  47. 2C_958/201602.08.2018recours en matière de droit public · Quasi-décision finale · Établissement des faits manifestement inexact
  48. 6B_1394/201702.08.2018Principe de l'accusation · Capacité de discernement · Droit d'être entendu
  49. 8C_309/201802.08.2018incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux · Maladie psychique et capacité de travail
  50. 8C_6/201802.08.2018Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Appréciation des preuves médicales