art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 206/399
Comme norme- 8C_281/201825.06.2018Causalité naturelle · Causalité adéquate · Probabilité prépondérante
- 8C_740/201725.06.2018Droit d'être entendu · Rapport de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique
- 9C_212/201822.06.2018Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves · maladie de Scheuermann
- 9C_614/201722.06.2018Conclusion nouvelle · Objet de la contestation · Obligation de cotiser à l'AVS
- ATF 144 V 17321.06.2018Art. 65d LPP ; devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert. Un employeur ne saurait se soustraire aux engagements (d'assainissement) pris contractuellement envers une institution de prévoyance, en contrevenant préalablement à la clause d'exclusivité du contrat d'affilia
- 1C_669/201721.06.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation des griefs relatifs aux droits fondamentaux
- 2C_1003/201721.06.2018Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Frais d'entretien
- 2C_466/201821.06.2018Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · mesures moins restrictives
- 8C_852/201721.06.2018Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 9C_649/201721.06.2018Prévoyance professionnelle · Contributions aux frais d'administration · Cotisations d'assainissement et découvert
- 4A_294/201820.06.2018Établissement des faits manifestement inexact · Communication de données à l'étranger · Grave danger pour la personnalité
- 9C_9/201819.06.2018recours en matière de droit public · Rente de vieillesse de l'AVS · Procédé de répartition
- 2C_131/201818.06.2018Droit de la surveillance de la révision · recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_701/201718.06.2018Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Accord sur la libre circulation des personnes · Loi sur les professions de la psychologie
- 1C_592/201715.06.2018permis de construire · Protection des eaux · Zone de protection des eaux AU
- 2C_276/201815.06.2018recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_94/201815.06.2018Responsabilité de l'État · Examen de conduite · Notion de détenteur
- 2D_49/201715.06.2018interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité · Actes notariés établis à l'étranger
- 4A_24/201815.06.2018Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Action en constatation négative
- 5A_1000/201715.06.2018Qualité de partie · Droit à la consultation du dossier · Pesée des intérêts
- 5A_82/201815.06.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 9C_109/201815.06.2018Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail et évaluation de l'invalidité · CEMed
- 2C_828/201714.06.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · Obligation de quitter le territoire
- 4A_437/201714.06.2018Dommage corporel · perte de gain · Compensation des avantages
- 8C_227/201814.06.2018décision finale · recevabilité du recours · Évaluation de l'invalidité
- 8C_33/201814.06.2018Assurance-accidents · Causalité naturelle · Status quo sine vel ante
- 8C_803/201714.06.2018Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Revenu d'invalide selon les salaires DAP · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_91/201814.06.2018Décision incidente · décision finale · Revenu d'invalide
- 1C_4/201513.06.2018permis de construire · Zone agricole · Distance aux limites
- 5A_375/201713.06.2018Droit international de l'exécution forcée · mainlevée · Acte de défaut de biens
- 5A_834/201613.06.2018Divorce · Régime matrimonial · Biens propres
- 5D_183/201713.06.2018Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
- 8C_344/201813.06.2018indemnité de chômage · Fraude à la loi · Activité lucrative indépendante
- 8C_888/201713.06.2018Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Reconversion professionnelle
- 9C_208/201813.06.2018Réadaptation médicale · Efficacité, adéquation et rentabilité · Appréciation des preuves
- 2C_1042/201612.06.2018Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_778/201712.06.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
- 8C_903/201712.06.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · garantie de l'accès au juge
- 1C_533/201711.06.2018Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés · Responsable comportemental · Fardeau de la preuve
- 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_129/201711.06.2018contrat mixte · Qualification du contrat · Résiliation du mandat
- 4A_291/201711.06.2018Loyers abusifs · Loyer usuel du quartier · Réduction de loyer
- 2C_768/201708.06.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Droit d'être entendu
- 2C_816/201708.06.2018Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
- 5A_497/201707.06.2018Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Intérêt de l'enfant
- 9C_224/201807.06.2018Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité · Assistance d'un avocat d'office
- 9C_276/201807.06.2018Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
- 9C_30/201807.06.2018Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 9C_837/201707.06.2018Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Détermination du degré d'invalidité dans la prévoyance professionnelle
- 9C_887/201707.06.2018Taux d'invalidité · Revenu d'invalide · Revenu sans invalidité