art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 204/399
Comme norme- 8C_94/201802.08.2018Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Marché du travail équilibré
- 2C_854/201631.07.2018recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Droit d'être entendu
- 2C_855/201631.07.2018Non-entrée en matière pour incompétence · Droit d'être entendu · Délégation du pouvoir décisionnel à des organisations extérieures à l'administration
- 2C_857/201631.07.2018Droit d'être entendu · Délégation de tâches administratives · Décision administrative
- 2C_859/201631.07.2018Non-entrée en matière pour incompétence · Droit d'être entendu · Délégation de compétences
- 5A_492/201831.07.2018Recevabilité du moyen · Voie de droit · Droit d'être entendu
- 6B_1038/201731.07.2018Fixation de la peine · Gravité objective de l'acte · Meurtre
- 8C_886/201731.07.2018recours en matière de droit public · Décision incidente · Contribution aux frais de logement dans l'aide sociale
- 2C_1075/201730.07.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_650/201730.07.2018Faits et moyens de preuve nouveaux · interdiction de l'arbitraire · Règle de l'ambiguïté
- 5A_48/201830.07.2018Recours en matière civile · conditions de recevabilité · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale
- 2C_963/201725.07.2018recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · interdiction de l'arbitraire
- 4A_481/201725.07.2018Autorité de chose jugée · interdiction de l'arbitraire · bonne foi
- 9C_269/201825.07.2018Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode ordinaire de comparaison des revenus (évaluation de l'invalidité) · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_203/201823.07.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_840/201723.07.2018Prévoyance professionnelle · restitution de prestations indûment touchées · Prescription de l'action en restitution
- 8C_50/201820.07.2018Prestations après fixation de la rente (art. 21 LAA) · Maintien de la capacité de gain · Établissement des faits
- 1C_579/201718.07.2018Procédure d'autorisation de construire · Compatibilité électromagnétique · Installation de téléphonie mobile
- 2C_1038/201718.07.2018recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_284/201718.07.2018recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Convention de double imposition
- 9C_569/201718.07.2018Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée (trouble somatoforme douloureux)
- 1C_380/201717.07.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Protection des monuments / objets protégés
- 2C_948/201717.07.2018recours en matière de droit public · Conclusions et motivation · Communauté héréditaire
- 5A_791/201717.07.2018Inventaire public · Droit d'être entendu · Délai de délibération
- 6B_1197/201717.07.2018Déni de justice · Pouvoir d'examen
- 8C_210/201817.07.2018Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Clôture du cas
- 8C_30/201817.07.2018Rente d'invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves médicales
- 9C_584/201717.07.2018Violation de l'obligation d'annoncer · Suppression rétroactive de la rente pour violation de l'obligation de renseigner · Fardeau de la preuve de l'exécution de l'obligation de renseigner
- 2C_546/201716.07.2018Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_921/201716.07.2018Action en contestation de la présomption de paternité · Motif important pour le retard · Droit d'être entendu
- 1D_7/201713.07.2018Naturalisation ordinaire · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
- 2C_489/201813.07.2018recours en matière de droit public · Maxime de disposition · Conclusion purement cassatoire
- 5A_227/201813.07.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Servitude foncière · Fardeau de la preuve
- 4A_249/201812.07.2018Recours en matière civile · Devenir sans objet de la procédure · Droit d'être entendu
- 6B_616/201812.07.2018Récusation de l'expert · Droit d'être entendu · Inutilité de la mesure
- 4A_472/201711.07.2018Responsabilité contractuelle · Recours · Droit d'être entendu
- 4A_54/201811.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Objet du litige dans la procédure de recours · Droit d'être entendu
- 9C_135/201811.07.2018Assurance-invalidité · Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_672/201711.07.2018Révision de la rente · recours en matière de droit public · Établissement des faits
- 2C_580/201810.07.2018Impôt anticipé (remboursement) · Obligation de déclarer · Péremption du droit au remboursement
- 5A_395/201710.07.2018Droit de déterminer la résidence · droit intertemporel · Garde
- 1C_37/201806.07.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_90/201806.07.2018Retrait préventif du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation · Double imputation
- 2C_636/201706.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 8C_29/201806.07.2018Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_297/201806.07.2018Déduction liée à l'invalidité · Revenu d'invalide · revenu sans invalidité
- 9C_557/201706.07.2018Revenu soumis à cotisation · Disproportion entre salaire et dividende · Principe de pleine concurrence
- 2C_467/201705.07.2018recours en matière de droit public · Taxation d'office · Calcul d'évolution de fortune et du train de vie
- 8C_11/201805.07.2018Droit à des mesures professionnelles · Droit à la rente d'invalidité · Taux d'invalidité
- 8C_121/201705.07.2018Révision de la rente · Activité lucrative indépendante · Nouvelle décision