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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 208/399

Comme norme
  1. ATF 144 II 24618.05.2018Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4 et art. 49a al. 1 LCart ; accord vertical sur les prix illicite; renversement de la présomption de suppression de la concurrence; atteinte notable à la concurrence; absence de motif justificatif d'efficacité économique. Notion d'accord selon l'
  2. 1C_209/201718.05.2018interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
  3. 1C_549/201718.05.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 2C_101/201618.05.2018recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Obligation de motivation
  5. 2C_1096/201618.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  6. 2D_46/201718.05.2018interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  7. 4A_659/201718.05.2018Assignation · Contrat de mandat · Devoir de diligence et de fidélité du mandataire
  8. 9C_350/201718.05.2018recours en matière de droit public · Prise en charge des frais de psychothérapie · Exigences de motivation accrues
  9. 1D_3/201817.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_420/201817.05.2018Révocation d'une autorisation de séjour · Fausses déclarations · principe de la proportionnalité
  11. 4A_666/201717.05.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  12. 9C_36/201817.05.2018Notion d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Exigibilité d'un changement de profession
  13. 1C_547/201716.05.2018recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  14. 2C_439/201716.05.2018Libération du secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel de l'avocat · Pesée des intérêts
  15. 2D_10/201816.05.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH en raison d'un rapport de dépendance particulier · Assistance judiciaire
  16. 4A_142/201816.05.2018Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Détachement de travailleurs dans un groupe
  17. 8C_743/201716.05.2018Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · Conclusions
  18. 1C_490/201715.05.2018recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  19. 5A_305/201815.05.2018Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  20. 5A_724/201715.05.2018Plainte de surveillance selon l'art. 419 CC · Intérêt à la protection juridique · Intérêt virtuel
  21. 5A_844/201715.05.2018Protection de l'adulte · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_526/201715.05.2018Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage
  23. 8C_876/201715.05.2018Nouvelle demande en assurance-invalidité · Effet invalidant des troubles psychiques · Procédure probatoire structurée
  24. 5A_701/201714.05.2018Recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours · Autorité parentale
  25. 8C_310/201714.05.2018Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Modification tacite du contrat · Temps d'essai en cas de transfert
  26. 8C_744/201714.05.2018Déduction liée à l'invalidité · Exercice du pouvoir d'appréciation · Méthode de comparaison des revenus
  27. 8C_897/201714.05.2018Comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  28. 9C_162/201814.05.2018Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  29. 9C_193/201814.05.2018Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Suppression de rente
  30. 9C_462/201714.05.2018Observation dans l'assurance-invalidité · Exploitabilité des résultats d'observation · Droit d'être entendu
  31. 1C_30/201811.05.2018recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Irrecevabilité
  32. 2C_312/201811.05.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exécution du renvoi
  33. 8C_626/201709.05.2018recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  34. 4A_222/201708.05.2018Question procédurale de la modification de la demande · Compétence du Tribunal des prud'hommes · Perpetuatio competentiae
  35. 4A_624/201708.05.2018Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Interprétation du contrat
  36. 9C_763/201708.05.2018Appréciation des preuves · Troubles psychiques · Espérance de vie
  37. 2C_318/201807.05.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Obligation d'inventaire
  38. 8C_769/201707.05.2018Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Compétence des cours du Tribunal fédéral
  39. 1C_561/201704.05.2018aide aux victimes · Responsabilité de l'État · Prévention
  40. 1C_563/201704.05.2018aide aux victimes · recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  41. 4A_463/201704.05.2018Bonus · Gratification · Salaire
  42. 5A_342/201704.05.2018Indemnité du curateur · interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  43. 5A_410/201704.05.2018Recours en matière civile · Obligation de motivation · Protection de l'enfant et de l'adulte
  44. 8C_725/201704.05.2018Valeur probante des expertises administratives · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de partie
  45. 8C_877/201704.05.2018Suspension des prestations dans l'assurance-accidents · Clôture du cas · Droit d'être entendu
  46. 2C_248/201803.05.2018Révision d'amendes d'ordre pour soustraction fiscale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 2C_360/201803.05.2018Révision en droit fiscal · Droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée
  48. 5A_643/201703.05.2018Communauté héréditaire · Réquisition de poursuite · Recours en matière civile
  49. 8C_771/201703.05.2018Clôture du cas · Coup du lapin · Principe d'allégation
  50. 8C_914/201703.05.2018gain assuré · Droit à l'indemnité journalière · Droit à la rente