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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 212/399

Comme norme
  1. 1C_598/201602.03.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Objet de la contestation
  2. 8C_389/201702.03.2018recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_648/201702.03.2018Nouvelle décision · Trouble de stress post-traumatique · Motif de révision pour constatation insuffisante des faits
  4. 5A_456/201701.03.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Restriction de l'exercice des droits civils
  5. 8C_398/201701.03.2018Examen de révision (nouvelle demande) · Procédure probatoire structurée · Renvoi pour instruction complémentaire
  6. 8C_596/201701.03.2018garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel · Intérêt digne de protection
  7. 8C_602/201701.03.2018Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Valeur probante des expertises médicales
  8. 8C_377/201728.02.2018Révision procédurale · Restitution de prestations d'assurance sociale · Droit d'être entendu
  9. 8C_676/201728.02.2018Invalidité · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  10. 8C_765/201728.02.2018Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  11. 2C_172/201826.02.2018Principe du bénéfice total · principe de périodicité · Principe de déterminance
  12. 4A_365/201726.02.2018Recours en matière civile · Exigences de motivation d'un recours · Nova
  13. 8C_414/201726.02.2018Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives · Coup du lapin
  14. 1C_497/201723.02.2018Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · plainte populaire
  15. 2C_206/201723.02.2018Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  16. 2C_582/201723.02.2018Droit d'être entendu · Déduction pour personnes à charge · Déduction pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne
  17. 8C_677/201723.02.2018restitution de prestations indûment touchées · Révision procédurale · Nouvelle décision
  18. 9C_708/201723.02.2018Notion d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  19. 2C_357/201722.02.2018Impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · principe de la concordance
  20. 4A_388/201722.02.2018Interprétation du contrat · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 4A_655/201722.02.2018Résiliation extraordinaire du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conflit de voisinage
  22. 5A_707/201722.02.2018Retrait de la garde · Mise en danger du bien de l'enfant · Intérêt de l'enfant
  23. 9C_738/201722.02.2018Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Détermination de l'activité exigible
  24. 2C_133/201821.02.2018Rattachement économique · Assujettissement limité · Unité de la période fiscale
  25. 2C_308/201721.02.2018Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  26. 2C_429/201721.02.2018Déductibilité des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Autorité parentale
  27. 4A_529/201721.02.2018Convocation de l'assemblée générale · Abus de droit · Arbitraire
  28. 8C_56/201721.02.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une autorité cantonale · Égalité des salaires entre hommes et femmes
  29. 8C_589/201721.02.2018Rechute · Séquelles tardives · Causalité naturelle
  30. 6B_1130/201720.02.2018Violation de domicile · Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_750/201720.02.2018décision d'irrecevabilité · Objet de la contestation · Assistance judiciaire
  32. 9C_726/201720.02.2018Établissement des faits manifestement inexact · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  33. 2C_1045/201719.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  34. 2C_419/201719.02.2018Impôt sur les gains immobiliers · harmonisation fiscale · Soustraction d'impôt
  35. 2C_622/201719.02.2018libération du secret professionnel · Pesée des intérêts · Obligation de motivation
  36. 2C_928/201719.02.2018recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Autorisation de séjour UE/AELE
  37. 6B_311/201719.02.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  38. 1B_549/201716.02.2018Procédure de récusation · Prévention · Préoccupation préalable
  39. 2C_798/201716.02.2018recours en matière de droit public · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_887/201716.02.2018Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Conclusions en constatation de droit · Principe de la confiance
  41. 2C_125/201715.02.2018Droit de la radio et de la télévision · Exigence d'objectivité · Droit d'être entendu
  42. 4A_3/201715.02.2018Question juridique de principe · Intérêt digne de protection · Délai d'épreuve
  43. 9C_23/201815.02.2018Mesures de réadaptation professionnelle · Maladie addictive comme cause d'invalidité · Détermination du degré d'invalidité
  44. 9C_248/201715.02.2018allocation pour impotence · Révision de l'assurance-invalidité · Interdiction d'exploitation des preuves
  45. 6B_600/201714.02.2018Obligation de motivation · Limitation de l'appel · Protection de la bonne foi
  46. 8C_65/201814.02.2018Nouvelle demande · Vraisemblance · Maxime d'office
  47. 8C_682/201714.02.2018recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 2C_694/201713.02.2018Formalisme excessif · Déni de justice · Octroi d'un délai supplémentaire
  49. 4A_293/201713.02.2018Réclamation du défaut · Communauté · Contrat d'entreprise
  50. 1C_343/201712.02.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu