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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 216/399

Comme norme
  1. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · interprétation conforme à la Constitution
  2. 2C_365/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  3. 4A_207/201707.12.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif · interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_229/201707.12.2017interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Maxime d'office
  5. 4A_86/201707.12.2017Interprétation du contrat · EBITDA · Méthode FIFO
  6. 8C_482/201707.12.2017Objet de la contestation · gain assuré · revenu sans invalidité
  7. 9C_320/201707.12.2017Assujettissement à l'obligation de cotiser à l'AVS suisse · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - champ d'application territorial · Coordination des systèmes de sécurité sociale en droit international privé
  8. 2C_674/201605.12.2017Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  9. 5A_379/201705.12.2017Mesures provisionnelles · Irrecevabilité du recours · cadeaux d'occasion
  10. 8C_534/201705.12.2017Adéquance au sens du droit des accidents · Gravité de l'accident · Critères de l'adéquation
  11. 9C_729/201705.12.2017Prestations complémentaires à l'AVS · Revenu hypothétique imputable · Subvention communale
  12. 2C_280/201704.12.2017Surveillance disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats (soin et diligence) · Confidentialité des pourparlers transactionnels
  13. 5A_245/201704.12.2017Modification de la demande · Maxime de disposition · Action en constatation
  14. 5A_457/201704.12.2017Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  15. 8C_643/201704.12.2017Révision de la rente · rechute et séquelles tardives · Nouvelle demande
  16. 2C_469/201701.12.2017
  17. 9C_481/201701.12.2017Déduction sur le revenu d'invalide · Abus du pouvoir d'appréciation · Revenu d'invalide
  18. 2C_1135/201630.11.2017Déductibilité des impôts · Compensation des pertes · Frais justifiés par l'usage commercial
  19. 2C_270/201730.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  20. 4A_164/201730.11.2017Arbitraire · Protection contre les congés · Indemnité pour licenciement abusif
  21. 4A_242/201730.11.2017Résiliation abusive · Contrat de travail · interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_337/201730.11.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Concurrence déloyale · Calcul des dommages-intérêts
  23. 4A_360/201730.11.2017Recours en matière civile · Établissement des faits · Obligation de motivation
  24. 8C_502/201730.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire dans la fonction publique · Autorité de la chose jugée matérielle
  25. 5A_20/201729.11.2017Entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
  26. 5A_489/201729.11.2017Récusation des membres du tribunal · Préoccupation préalable · partialité institutionnelle
  27. 9C_759/201729.11.2017Revenu hypothétique · Revenu abandonné · Exigibilité d'une activité lucrative
  28. 1C_82/201728.11.2017Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Égalité de traitement
  29. 5A_834/201728.11.2017Traitement forcé · Protection de l'adulte · Recours en matière civile
  30. 9C_585/201728.11.2017Libre appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  31. 8C_88/201727.11.2017Causalité naturelle · Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 9C_391/201727.11.2017Invalidité · Méthode de comparaison des activités · Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour les assurés proches de l'âge de la retraite
  33. 9C_792/201627.11.2017Comparaison thérapeutique transversale · Économicité des médicaments · Formation du groupe de comparaison
  34. 4A_256/201724.11.2017Demande d'intérêts · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 8C_524/201724.11.2017Indemnité pour impotence de l'assurance-accidents · Surveillance personnelle permanente · Appréciation anticipée des preuves
  36. 9C_718/201724.11.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Frais supplémentaires liés à un régime alimentaire particulier en cas de diabète
  37. 8C_235/201723.11.2017Assurance-accidents · Observation · Exploitabilité des données de surveillance
  38. 8C_386/201723.11.2017Observation dans l'assurance-invalidité · Exploitabilité des données de surveillance · Droit d'être entendu
  39. 1C_333/201722.11.2017recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
  40. 2C_1056/201622.11.2017Loi sur la transparence · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  41. 6B_432/201722.11.2017interdiction de l'arbitraire · Qualité de détenteur · Contravention à la circulation routière
  42. 8C_312/201722.11.2017Déduction liée à l'invalidité · Revenu d'invalide · Appréciation des preuves médicales
  43. 8C_542/201722.11.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · État final
  44. 2C_123/201621.11.2017Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Vente à découvert
  45. 8C_285/201721.11.2017Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Concordat intercantonal
  46. 2C_136/201720.11.2017recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale et privée
  47. 4A_125/201720.11.2017décision finale · Affaire civile · Valeur litigieuse
  48. 9C_182/201720.11.2017Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  49. 6B_1047/201717.11.2017interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · faisceau d'indices
  50. 6B_303/201716.11.2017Droit d'être entendu · Procès équitable · Appréciation anticipée des preuves