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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 284/399

Comme norme
  1. 1B_433/201323.04.2014Non-entrée en matière pour incompétence · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  2. 8C_49/201423.04.2014Assurance-accidents · Causalité naturelle · Capacité de travail
  3. 9C_640/201323.04.2014Prévoyance professionnelle · Assurance rétroactive · Prescription des créances de cotisations
  4. 8C_494/201322.04.2014Décision incidente · arrêt de renvoi · Notion d'accident
  5. 9C_190/201422.04.2014Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  6. 1C_688/201317.04.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  7. 2C_686/201317.04.2014recours en matière de droit public · Compensation des pertes · Continuité économique
  8. 9C_735/201317.04.2014revenu sans invalidité · Appréciation des preuves · Offensichtliche Unrichtigkeit
  9. 2C_1039/201316.04.2014Droit d'être entendu · principe de la proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  10. 4A_273/201316.04.2014Exigences de motivation du recours · Expertise judiciaire
  11. 5A_943/201316.04.2014Revenu hypothétique · entretien après le divorce · Constatation des faits par le juge
  12. 8C_163/201416.04.2014recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Valeur probante des expertises
  13. 8C_43/201416.04.2014Clôture du cas · Conditions de la clôture du cas · Valeur probante d'un rapport médical
  14. 8C_745/201316.04.2014Résiliation abusive · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_798/201316.04.2014Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · Capacité de travail
  16. 9C_18/201416.04.2014Droit à la rente d'invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  17. 5A_89/201415.04.2014Motivation de l'appel · droit à la preuve · Récusation d'un juge
  18. 8C_480/201315.04.2014Causalité naturelle · Causalité adéquate · Événement d'effroi
  19. 9C_866/201315.04.2014recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  20. 1C_643/201314.04.2014conditions de recevabilité · Obligation de motivation · Garantie de la propriété
  21. 5A_688/201314.04.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
  23. 5A_236/201411.04.2014Placement à des fins d'assistance · Expertise · Contrôle du placement
  24. 8C_913/201311.04.2014recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales
  25. 1C_900/201310.04.2014Obligation de coordination · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  26. 8C_783/201310.04.2014Assurance-accidents · Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire
  27. 8C_812/201310.04.2014Établissement des faits · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  28. 8C_83/201410.04.2014Résiliation des rapports de travail de droit public · Droit à la poursuite des rapports de travail · Droit d'être entendu
  29. 8C_109/201409.04.2014recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 8C_44/201409.04.2014Assurance-accidents · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  31. 8C_603/201309.04.2014Maxime d'office · Expertise MEDAS du 21 juillet 1994 · Clinique de rhumatologie et de réadaptation Q.
  32. 8C_635/201309.04.2014Assurance-accidents · Causalité adéquate · Coup du lapin
  33. 8C_810/201309.04.2014Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique
  34. 9C_719/201309.04.2014recours en matière de droit public · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative à l'AVS · Droit d'être entendu
  35. 9C_884/201309.04.2014Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Prise en compte des avoirs de libre passage comme fortune · Déduction des dettes dans le calcul des PC
  36. 2C_741/201308.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  37. 4A_626/201308.04.2014Responsabilité en droit de la société anonyme · violation du devoir de diligence · Business Judgment Rule
  38. 9C_76/201408.04.2014Reconsidération des prestations d'assurance sociale · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  39. 9C_900/201308.04.2014Rente d'invalidité · Révision de la rente · Office AI
  40. 9C_843/201307.04.2014Rente d'invalidité · Capacité de travail · Trouble de stress post-traumatique
  41. 1C_360/201304.04.2014recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  42. 1C_753/201304.04.2014conditions de recevabilité · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  43. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Protection de la bonne foi · recours en matière de droit public
  44. 2C_985/201204.04.2014Prestation appréciable en argent · Principe du dealing at arm's length · Justification commerciale de la dépense
  45. 2C_729/201303.04.2014recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
  46. 8C_101/201403.04.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 8C_22/201403.04.2014Motivation suffisante du recours · Contrat de droit public · Menaces
  48. 8C_584/201303.04.2014Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  49. 9C_593/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Suspension de la procédure · Tenue de débats
  50. 9C_80/201403.04.2014Allocations pour perte de gain · Service civil · Notion de formation achevée