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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 288/399

Comme norme
  1. 2C_379/201310.02.2014Région touristique · Travail dominical · Droit d'être entendu
  2. 4A_427/201310.02.2014Responsabilité du notaire · interdiction de l'arbitraire · Liberté contractuelle
  3. 5A_885/201310.02.2014Recours en matière civile · Obligation de motivation · Établissement des faits
  4. 8C_492/201310.02.2014Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  5. 8C_653/201310.02.2014Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Status quo sine
  6. 9C_748/201310.02.2014Révision de la rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Réexamen selon les dispositions finales de la LAI (6e révision)
  7. 4A_444/201305.02.2014Recours en matière civile · Droit des marques · Établissement des faits
  8. 1C_236/201304.02.2014Nullité des décisions · Obligation de coordination · Dérogation
  9. 1C_648/201304.02.2014recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Pesée des intérêts
  10. 4A_457/201304.02.2014Résiliation extraordinaire du bail · Nuisances sonores dans le bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 4A_519/201304.02.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la confiance · Interprétation des conditions générales d'assurance
  12. 8C_670/201304.02.2014Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  13. 9C_199/201304.02.2014Invalidité · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  14. 9C_517/201304.02.2014Délai de péremption · Restitution de prestations sociales · Tiers garant
  15. 9C_715/201304.02.2014Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Indépendance et impartialité de l'expert
  16. 9C_760/201304.02.2014Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer · Fardeau de la preuve
  17. 9C_814/201304.02.2014Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Paiement de somme d'argent · Paiement des primes de l'assurance-maladie
  18. 9C_872/201304.02.2014Nouvelle demande · Reconsidération / Révision · Rente d'invalidité
  19. 9C_887/201304.02.2014Obligation de motivation · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  20. 5A_965/201303.02.2014ouverture de la faillite · Rejet de la réquisition de faillite pour cause de paiement · Annulation du jugement de faillite
  21. 6B_642/201303.02.2014Escroquerie · Gestion déloyale · Faux dans les titres
  22. 9C_820/201303.02.2014Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  23. 2C_415/201302.02.2014recours en matière de droit public · Impôt sur les importations · Impôt sur les automobiles
  24. 2C_613/201301.02.2014Regroupement familial · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  25. 1C_850/201331.01.2014Droit d'être entendu · recours en matière de droit public · Résidence principale
  26. 8C_827/201331.01.2014Causalité naturelle · Rente de survivant de l'assurance-accidents · Appréciation anticipée des preuves
  27. 2C_554/201330.01.2014Primauté du bilan commercial pour le droit fiscal · Taxation d'office · Compensation
  28. 5A_653/201330.01.2014Attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · Retrait du droit de garde
  29. 8C_396/201330.01.2014recevabilité du recours · Consultation du dossier · récusation
  30. 8C_621/201330.01.2014Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  31. 2C_490/201329.01.2014Imposition à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Changement de domicile
  32. 4A_404/201329.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · Intérêt à la protection juridique · Obligation de motivation
  33. 9C_622/201329.01.2014Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie · Contrôle de l'arbitraire
  34. 9C_684/201329.01.2014Décision préjudicielle et incidente · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  35. 9C_725/201329.01.2014Révision de la rente · Appréciation des preuves · Arbitraire
  36. 4A_416/201328.01.2014Causalité naturelle · Causalité hypothétique · Preuve de la causalité en cas d'omission
  37. 8C_616/201328.01.2014Droit d'être entendu · Maxime d'office · Obligation de tenir le dossier
  38. 8C_835/201328.01.2014Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Blessure sportive
  39. 9C_542/201328.01.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Demande de restitution de prestations · Décision sur opposition
  40. 9C_781/201328.01.2014Frais d'expertise judiciaire · Maxime inquisitoire · Présomption d'adéquation des primes d'assurance-maladie
  41. 4A_390/201327.01.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  42. 4A_426/201327.01.2014Contrat de prêt · Reconnaissance de dette · Quittance
  43. 5A_657/201327.01.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exigence de célérité
  44. 8D_5/201327.01.2014interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation immédiate pour justes motifs
  45. 9C_764/201327.01.2014Parallélisation des revenus · Revenu d'invalide · Droit à la rente
  46. 2C_788/201325.01.2014Séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Raisons personnelles majeures
  47. 1B_357/201324.01.2014Demande de récusation contre un procureur · Prévention · Caractère tardif de la demande de récusation
  48. 2C_201/201324.01.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  49. 2C_690/201324.01.2014recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Indépendance de l'organe de révision
  50. 8C_596/201324.01.2014Rente d'invalidité · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité