art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 300/399
Comme norme- 4A_207/201303.06.2013interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits par le Tribunal fédéral · Principe de la confiance
- 4A_209/201303.06.2013interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Mandat apparent
- 4A_211/201303.06.2013interdiction de l'arbitraire · Pouvoir de représentation · Établissement des faits
- 4A_213/201303.06.2013Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_748/201203.06.2013Résiliation abusive · Congé-modification · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_198/201303.06.2013Fixation de la peine · Pouvoir d'examen du juge d'appel · Obligation de motiver la peine
- 6B_323/201303.06.2013Qualité pour recourir du plaignant · Utilisation de preuves obtenues par des privés · Interdiction d'exploitation des preuves
- 8C_276/201303.06.2013Obligation de renseigner de l'assureur · Droit d'être entendu · Obligation de conseil de l'assurance-chômage
- 2C_1194/201231.05.2013Concubinage de type marital · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_937/201231.05.2013recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Activité indépendante au sens de la TVA
- 8C_106/201331.05.2013Assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Traumatisme craniocérébral léger
- 8C_967/201231.05.2013Révision de la rente · Causalité naturelle · Appréciation des preuves
- 2C_1182/201229.05.2013recours en matière de droit public · Qualification juridique de droit public · Réputation irréprochable du réviseur
- 5A_272/201329.05.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 8C_133/201329.05.2013Assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_908/201229.05.2013Valeur probante des expertises sur dossier · Droit à la rente en cas d'invalidité · Appréciation des preuves médicales
- 8C_913/201229.05.2013Résiliation immédiate dans la fonction publique · Conflit d'intérêts · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_950/201229.05.2013Indemnité journalière continuée de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail dans l'activité habituelle · Extension de l'objet du litige
- 1C_20/201328.05.2013décision finale · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 1C_336/201328.05.2013Naturalisation · Communauté conjugale · Naturalisation facilitée
- 4A_10/201328.05.2013Droit direct de l'ordonnateur à l'encontre de la banque bénéficiaire · Droit applicable au virement bancaire à plusieurs étapes · Annexion (rattachement accessoire) des prétentions délictuelles
- 8C_100/201328.05.2013Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
- 8C_202/201328.05.2013Mesures du marché du travail · Nécessité d'une mesure du marché du travail · Intérêt digne de protection
- 8C_826/201228.05.2013indemnité pour atteinte à l'intégrité · Interdiction de cumul des atteintes à l'intégrité · Appréciation des preuves
- 8C_920/201228.05.2013Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports et expertises médicales
- 9C_1020/201228.05.2013Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Perte de gain en cas de chômage · incapacité de travail
- 1B_174/201327.05.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 4A_3/201327.05.2013Griefs de procédure
- 4A_699/201227.05.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Faute grave
- 8C_518/201227.05.2013Causalité adéquate · Coup du lapin · Clôture du cas
- 8C_737/201227.05.2013Comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales · Force probante des expertises médicales
- 1C_526/201224.05.2013Retrait de sécurité · Retrait préventif · Retrait de permis à titre d'avertissement
- 8C_105/201324.05.2013Révision de la rente · Revenu d'invalide · Appréciation des preuves
- 8C_15/201324.05.2013Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Critères de l'adéquation
- 8C_362/201324.05.2013recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire
- 1C_513/201323.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_74/201323.05.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Causalité naturelle
- 9C_931/201223.05.2013
- 2C_907/201222.05.2013Soustraction d'impôt · Principes comptables · Principe de périodicité
- 4A_739/201222.05.2013Mora accipiendi de l'employeur · Libération de l'obligation de travailler · Exception d'inexécution
- 8C_1029/201222.05.2013Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo sine vel ante
- 8C_114/201322.05.2013Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Droit d'être entendu
- 9C_15/201322.05.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
- 9C_237/201322.05.2013Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Décision incidente
- 9C_491/201222.05.2013
- 9C_767/201222.05.2013Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Capital en cas de décès
- 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
- 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question juridique de principe
- 4A_737/201221.05.2013Question juridique de principe · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
- 8C_1036/201221.05.2013recours en matière de droit public · Nouvelle décision · Destinataire de la décision