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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 293/399

Comme norme
  1. 2C_591/201328.10.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  2. 8C_372/201328.10.2013Causalité adéquate des troubles psychiques après un accident · Gravité de l'accident · Critères de l'adéquation
  3. 8C_527/201328.10.2013Causalité naturelle et adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 8C_999/201228.10.2013Notion d'accident · Caractère inhabituel du facteur extérieur · Médecin comme auteur de l'accident
  5. 2C_196/201327.10.2013recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 9C_319/201327.10.2013Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
  7. 5A_20/201325.10.2013Contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire
  8. 1C_544/201324.10.2013recours en matière de droit public · Renaturation · Protection de la nature et du paysage
  9. 2C_394/201324.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · provisions · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  10. 2C_480/201324.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  11. 9C_349/201324.10.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · Nouvelle décision
  12. 2C_353/201323.10.2013recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-taxation
  13. 5A_294/201323.10.2013séquestre · Action en contestation · Cession de créance
  14. 5A_337/201323.10.2013Contrat de partage successoral · Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat
  15. 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_370/201323.10.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Capacité de travail résiduelle exigible
  17. 9C_641/201323.10.2013Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Faute concomitante de la caisse de compensation
  18. 2D_5/201322.10.2013Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
  19. 5A_616/201322.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  20. 5A_652/201322.10.2013Plainte en matière de poursuite · Objet de la plainte · Décision
  21. 5A_740/201322.10.2013Placement à des fins d'assistance · Schizophrénie · Mesures de traitement des troubles psychiques
  22. 6B_499/201322.10.2013Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Principe d'aggravation
  23. 8C_278/201322.10.2013Suspension du droit à l'indemnité · indemnité de chômage · Obligation de diminuer le dommage
  24. 8C_782/201222.10.2013Révision de la rente · Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux
  25. 9C_240/201322.10.2013Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte de l'évaluation de l'invalidité · interdiction de l'arbitraire
  26. 9C_968/201222.10.2013Préjudice irréparable · Qualité pour recourir · Restitution de prestations complémentaires
  27. 2C_644/201321.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Prestations appréciables en argent · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  28. 4A_155/201321.10.2013Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Recours en matière civile
  29. 8C_174/201321.10.2013Établissement des faits · incapacité de travail · Droit à la rente
  30. 8C_556/201321.10.2013Causalité naturelle · Status quo sine · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_534/201317.10.2013Droit d'être entendu · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_256/201317.10.2013
  33. 8C_564/201317.10.2013Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  34. 9C_553/201317.10.2013Notion d'accident · Cause extérieure extraordinaire · Bris de dent
  35. 1C_660/201216.10.2013Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Garantie de la situation acquise
  36. 8C_389/201315.10.2013Révision de la rente · Tabellenlohnabzug · Niveau de compétences 3
  37. 8C_714/201215.10.2013Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux · Causalité naturelle
  38. 9C_134/201314.10.2013Révision de la rente d'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Trouble schizotypique
  39. 1C_116/201311.10.2013Droit civil de construire · interdiction de l'arbitraire · Changement de parti
  40. 9C_464/201311.10.2013Assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  41. 9C_470/201311.10.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Principe de la bonne foi
  42. 8C_344/201310.10.2013Décision incidente notifiée séparément · Préjudice irréparable · Causalité adéquate en matière d'accident
  43. 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  44. 1C_604/201308.10.2013Interdiction des résidences secondaires · permis de construire · Droit d'être entendu
  45. 9C_461/201308.10.2013Réexamen des rentes selon disp. fin. LAI 6/1 · Garantie de la situation acquise · Clause d'exclusion relative à la durée de perception de la rente
  46. 1C_113/201304.10.2013recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Interdiction des résidences secondaires
  47. 5A_187/201304.10.2013Ratification de la convention sur les effets du divorce · Vice de la volonté · liquidation du régime matrimonial
  48. 8C_45/201304.10.2013Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Établissement des faits
  49. 5A_170/201303.10.2013Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Liberté d'opinion
  50. 5A_511/201303.10.2013Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours · Résiliation anticipée pour justes motifs