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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 287/399

Comme norme
  1. 9C_316/201325.02.2014Vraisemblance prépondérante · Traitement dentaire à charge de l'assurance · Maladie du parodonte
  2. 9C_636/201325.02.2014conditions de recevabilité · Interdiction de la reformatio in peius · Abus de droit
  3. 9C_682/201325.02.2014Nouvelle décision · Rente d'invalidité extraordinaire · Rente d'invalidité ordinaire
  4. 2C_1157/201324.02.2014Formation professionnelle · Procédure d'examen · Attestation fédérale de formation professionnelle
  5. 8C_468/201324.02.2014Révision de la rente · Invalidité en cas d'atteinte à la santé psychique · Force probante des expertises judiciaires
  6. 9C_15/201424.02.2014Activité exigible · trouble somatoforme douloureux · doctoresse L.
  7. 9C_88/201424.02.2014Droit à une audience publique · Réquisition de preuves · Droit d'être entendu
  8. 9C_891/201324.02.2014Assurance-accidents · Assurance-invalidité · Révision
  9. 2C_458/201323.02.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Concubinage de type marital
  10. 2C_757/201323.02.2014recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale
  11. 1C_595/201321.02.2014recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  12. 2C_866/201321.02.2014recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  13. 8C_33/201421.02.2014Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  14. 8C_636/201320.02.2014Restitution de l'indemnité de chômage · Bonne foi lors de la perception de prestations · Grosse Härte
  15. 8C_672/201320.02.2014Revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  16. 8C_767/201320.02.2014Assurance-invalidité · force probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  17. 9C_928/201320.02.2014Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Double critère de la connexité matérielle et temporelle
  18. 4A_2/201419.02.2014Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Protection de la personnalité du travailleur · Maladie comme motif de licenciement
  19. 4A_449/201319.02.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Condition suspensive
  20. 5A_664/201319.02.2014Exequatur de décisions étrangères · Désignation des parties · Ordre public
  21. 5A_681/201319.02.2014Autorité de la chose jugée · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  22. 9C_767/201319.02.2014Appréciation arbitraire des faits · Réduction de la rente d'invalidité · Capacité de travail résiduelle
  23. 9C_862/201319.02.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais d'entretien d'un immeuble · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes
  24. 2C_842/201318.02.2014interdiction de l'arbitraire · Report et compensation des pertes · Privilège des holdings
  25. 2C_881/201318.02.2014liberté économique · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  26. 5A_49/201418.02.2014Recours en matière civile · Comptabilité analytique · Droit d'être entendu
  27. 8C_136/201318.02.2014Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Critères de Foerster
  28. 8C_622/201318.02.2014Révision de la rente · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
  29. 8C_648/201318.02.2014Notion d'accident · Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  30. 8C_897/201318.02.2014Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Atteinte à la santé psychique
  31. 9C_780/201318.02.2014Prévoyance professionnelle · Partage de la prestation de sortie · Versement en espèces de la prestation de sortie
  32. 4A_399/201317.02.2014Transfert d'entreprise · Résiliation abusive · Discrimination fondée sur l'âge
  33. 2C_214/201314.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Tromperie dans la procédure d'autorisation · Maxime d'office
  34. 4A_430/201314.02.2014Théorie de la réception absolue (notification) · Résiliation pour sous-location non autorisée · Sous-location
  35. 5A_523/201314.02.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Cessation de l'indivision · Licitatiion lors du partage
  36. 8C_758/201314.02.2014rechute et séquelles tardives · Lien de causalité en cas de plusieurs accidents · Obligation de prestations de l'assureur
  37. 8C_787/201314.02.2014Invalidité · Capacité de travail · Trouble psychique
  38. 8C_808/201314.02.2014Déduction liée à l'invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer · Nouvelle décision
  39. 1B_401/201313.02.2014Langue du recours · Séquestre d'avoirs bancaires · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  40. 1B_422/201313.02.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre conservatoire · Suspicions suffisantes
  41. 4A_284/201313.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_35/201413.02.2014Séquestre · Possession comme critère · Critique appellatoire inadmissible
  43. 9C_777/201313.02.2014Indemnisation · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  44. 2C_44/201312.02.2014Droit d'être entendu · Travail dominical · Région touristique
  45. 8C_862/201312.02.2014Nouvelle décision · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  46. 9C_753/201312.02.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Droits de participation lors de l'expertise médicale
  47. 9C_763/201312.02.2014Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation arbitraire des preuves
  48. 4A_150/201311.02.2014Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Pouvoir de représentation des organes de la société anonyme en faillite
  49. 8C_438/201311.02.2014Assurance-invalidité · incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  50. 8C_688/201311.02.2014Compétence de l'Office régional de placement (ORP) · interdiction de l'arbitraire · Détermination du salaire exigible